Traduction de «then the argument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia
Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

argument by the defense [ argument by the defence | closing speech for the defence ]
plaidoirie [ plaidoirie du défendeur | plaidoirie de la defense ]

argument by the defense [ argument by the defence ]
plaidoirie de la défense

a contrario argument | argument from the contrary | argumentum a contrario
raisonnement a contrario

Special Committee on the Means to Streng then the Role of the Voluntary Sector in Canada
Comité spécial chargé d'enquêter sur les moyens d'élargir le rôle des organismes bénévoles au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we accept the types of arguments that have been put forward in the Gladue cases, that these sorts of factors arise from a history of colonialism, residential schools, the Sixties Scoop, government policies and assimilationist policies, if we accept that even to some agree those factors arise related to race, then the argument I make is a race and disability argument in one.
Si nous admettons les arguments qui ont été présentés dans le cadre d'affaires visées par l'arrêt Gladue, à savoir que les facteurs de ce genre sont attribuables au colonialisme, aux pensionnats autochtones, à la rafle des années 1960, aux politiques du gouvernement et aux politiques d'assimilation, et si nous admettons que ces facteurs sont liés, dans une certaine mesure, à la race, nous en arrivons à mon argument selon lequel le projet de loi pourrait donner lieu à une discrimination fondée à la fois sur la race et la déficience.

Senator Baker: However, if it is the judge alone and it is made on the evidence, then Charter arguments that were already determined in the previous trial do not apply to this retrial.
Le sénateur Baker : Toutefois, s'il n'y a qu'un seul juge et que les décisions ont été rendues sur la preuve, les arguments fondés sur la Charte, qui avaient déjà été déterminés au procès précédent, ne s'appliquent pas au nouveau procès.

Even if, for the sake of argument, one were to take the higher figure and apply the full 100 % relief that applied to processed products during the first year of the levy, and accordingly assume there was no increase in production costs as a result of the levy on 50 % of aggregates, then this only doubles the price increase on the remaining 50 %.
Même si, pour les besoins du raisonnement, on devait prendre le chiffre plus élevé et appliquer l'intégralité de l'exonération qui concernait les produits transformés durant la première année du prélèvement et supposer, en conséquence, que le prélèvement n'a entraîné aucune augmentation des coûts de production pour 50 % des granulats, cela ne fait que doubler la hausse de prix sur les 50 % restants.

Instead that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court which then shall, with due consideration of the arguments brought forward by the party adversely affected, review and modify, revoke or confirm the measures.
La partie concernée pourra, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition à la décision auprès du Tribunal du brevet communautaire, qui pourra ensuite, après avoir dûment pesé les arguments avancés par celle-ci, réexaminer et modifier, annuler ou confirmer les mesures en cause.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.
Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

In 2009, the exports of stainless steel ingots and other primary forms of stainless steel amounted to less then 2 tons and in 2010 less then 5 tons. This is a further argument demonstrating State interference in the raw materials market.
Les exportations de lingots en acier inoxydable et d’autres formes primaires d’acier inoxydable ont été inférieures à 2 tonnes en 2009 et à 5 tonnes en 2010, ce qui est un autre élément qui démontre l’intervention de l’État sur le marché des matières premières.

The Commission may then invoke arguments concerning the behaviour of the executive, legislative or judicial organs of the Member State concerned, as the Member State should be considered in its entirety (72).
La Commission peut alors invoquer des arguments concernant le comportement des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire de l'État membre concerné, étant donné que ce dernier doit être considéré dans son intégralité (72).

In effect, if Senator Kinsella is correct, which is a finding for you, Your Honour, and if the bill is an improved piece of legislation or substantially different, then my argument should fall.
En fait, si le sénateur Kinsella a raison, ce qui serait une découverte pour vous, Votre Honneur, et si le projet de loi est une mesure législative améliorée ou substantiellement différente, mon argument ne vaut plus.

If 100 per cent of the employees of the public service were affected then an argument might be made for that, although I would not accept it.
Si 100 p. 100 des employés de la fonction publique étaient visés par cette mesure, on pourrait peut-être invoquer cet argument, quoique je ne l'accepte pas davantage.

Moving to the heart of the matter, allow me to set the problem in context by briefly recapitulating the facts and figures regarding genital mutilation of female persons, then summarizing arguments in favour of such practice and, finally, setting this practice in the Canadian sociopolitical context.
J'aimerais entrer maintenant dans le vif du sujet, et pour arriver à situer la problématique, permettez-moi d'effectuer un bref rappel descriptif et quantitatif de la pratique des mutilations génitales féminines, de dresser ensuite une liste sommaire des arguments invoqués pour justifier la pratique, et troisièmement, de mettre en situation cette pratique dans le contexte socio-politique canadien.