Traduction de «theory the general power to legislate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

theory of the general power to legislate
théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

general power to legislate
compétence législative générale [ pouvoir général de légiférer ]

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]
théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure
règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the general theory of the separation of powers, the legislators legislate and the executive carries out the intentions of the legislators.
Dans la théorie générale de la séparation des pouvoirs, le législateur légifère et l'exécutif exécute l'intention du législateur.

The Committee points out that the European Parliament itself in its Resolution of 5 May 2010 on the power of legislative delegation highlighted the delicate nature of the delegation procedure, stressing that ‘the objectives, content, scope and duration of a delegation pursuant to Article 290 TFEU must be expressly and meticulously defined in each basic act’.
Le CESE rappelle que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative, le Parlement européen a lui-même pointé le caractère délicat de la délégation et souligné que «les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir, en vertu de l'article 290 du traité FUE, doivent être explicitement et méticuleusement définis dans chaque acte de base».

The proposal seeks to align Council Regulation (EC) No 812/2004 with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), which makes a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act as laid down in Article 290(1) of the Treaty (delegated acts), and the powers conferred upon the Commission to adopt uniform conditions for implementing legally binding Union acts as laid down in Article 291(2) of the Treaty (implementing acts).
La proposition vise à aligner le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, comme le prévoit l'article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d'autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d'adopter des règles uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union, comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d'exécution).

The Treaty of Lisbon introduced a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt delegated acts, i.e. non-legislative acts of general application to supplement or amend non-essential elements of a legislative act under Article 290 TFEU (the delegation procedure), and the powers conferred upon the Commission under Article 291 to adopt so-called implementing acts, i.e. uniform conditions for implementing legally binding EU acts.
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une distinction a été introduite entre le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués, c'est-à-dire des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, conformément à la procédure prévue à l’article 290 du TFUE (procédure de délégation), et celui d'adopter, selon la procédure visée à l’article 291, les actes dits d'exécution, c'est-à-dire des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l'UE,

As a result of this we are setting up separate governments for separate nations within the borders of this country, new governments with broad legislative powers, independent legislative powers of the rest of the country.
Nous nous trouvons ainsi à créer des gouvernements distincts pour des nations distinctes, à l'intérieur des frontières de notre pays. En effet, nous nous retrouverons avec de nouveaux gouvernements qui jouiront d'importants pouvoirs législatifs différents de ceux qui s'appliquent au reste du pays.

Will the Leader of the Government in the Senate consult with the Minister of Justice and Attorney General of Canada to see whether, under that decision of the Supreme Court of Canada, the federal government has the capacity to intervene under its general power to legislate on issues affecting national issues, including the national capital, to declare the new City of Ottawa bilingual?
Le leader du gouvernement au Sénat demandera-t-il à la ministre de la Justice et procureur général du Canada si, en vertu de la décision de la Cour suprême du Canada, le gouvernement fédéral peut invoquer son pouvoir général de légiférer sur des questions liées à des problèmes nationaux, y compris à la capitale nationale, pour faire de la nouvelle ville d'Ottawa une ville bilingue?

power to legislate the ban or to ban the importation of toxic substances. We do have the power, at least in theory, because it is hard to say how the Americans will argue with us, in that article 904 of NAFTA states: Each party may, in accordance with this agreement, adopt, maintain or apply any standard-related measure, including any such measure relating to safety, the protection of human, animal or plant life or health, the environment or consumers, and any measure to ensure its enforcement or implementation.
parce qu'il est difficile de prévoir les arguments que les Américains invoqueront, étant donné que l'article 904 de l'ALENA se lit comme suit: Chacune des parties pourra, en conformité avec le présent accord, adopter, maintenir ou appliquer des mesures normatives, y compris toute mesure relative à la sécurité, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et à la protection de l'environnement ou des consommateurs, ainsi que les mesures voulues pour en assurer la mise en oeuvre et l'exécution.

The transfer of such powers of legislation and control to the Food Authority would lead to an unwarranted dilution of democratic accountability.
Le transfert de tels pouvoirs de législation et de contrôle à l'Autorité alimentaire entraînerait une dilution injustifiée de la responsabilité démocratique.

It has the power of legislative initiative and makes sure that the Union's treaties and law are applied.
Elle a le pouvoir d'initiative législative et veille à l'application des traités et du droit de l'Union.