In short, there are already numerous examples whereby the Crown, the minister, or his department, through the Canadian Coast Guard, has already employed the means to ensure the availability or delivery of portions of the services that are listed in clause 41 of this bill, and this will no doubt continue in the future.
En bref, l'État, le ministre ou son ministère ont déjà eu recours à maintes reprises, par l'intermédiaire de la Garde côtière canadienne, aux moyens nécessaires pour que certains des services énumérés à l'article 41 du projet de loi soient disponibles ou fournis, et il en sera sans doute encore ainsi à l'avenir.