Traduction de «there were owner-operator » (Anglais → Français) :

Complainant 1 also argues that aid would be transferred to the buyer of the assets because all the assets, around 300 employees and the operational business of NBG would be transferred to one bidder and there would thus be economic continuity between the old and new owner/operator.
Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau.

1. A Party shall maintain the relevant information available to the public and provide such information, upon written request, to the owner, operator, master or representative of a vessel with regard to any recourse established in accordance with its national laws and regulations concerning port State measures taken by that Party pursuant to Article 9, 11, 13 or 18, including information pertaining to the public services or judicial institutions available for this purpose, as well as information on whether there is any right to seek compensation in accordance with its national laws and regulations in the event of any loss or damage suffered as a consequence of any alleged unlawful action by the Party.
1. Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y compris l’information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la partie dont l’illégalité est alléguée.

The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.
La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.

First of all, there are 45 operational programmes that were submitted late to the European Commission for approval.
Tout d'abord, 45 programmes opérationnels ont été soumis tardivement à l’approbation de la Commission européenne.

2. Without prejudice to the international obligations of the Community, where certification is requested by a transmission system owner or transmission system operator controlled by a person or persons from third countries in compliance with Article 7a, it shall be refused unless the transmission system owner or transmission system operator demonstrate that there is no possibility for the entity concerned to be influenced, in breach of Article 7(1), directly or indirectly by any operator active in the production or supply of gas or electricity or by a third country.
2. Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l'article 7 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu'il n'existe pas de possibilité que l'entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l'article 7, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d'électricité ou par un pays tiers.

The European Regulators Group5 noted at its plenary meeting in May 2005 (inter alia) that retail charges were very high without clear justification; that this appeared to result both from high wholesale charges levied by the foreign host network operator and also, in many cases, from high retail mark-ups charged by the customer’s own network operator; that reductions in wholesale charges were often not passed through to the retail customer; and that there were strong linkages between the markets in the different Member States.
Lors de sa réunion plénière en mai 2005 (entre autres occasions), le groupe des régulateurs européens a indiqué que les prix de détail étaient très élevés sans justification apparente; que cela semblait résulter à la fois du niveau élevé des prix de gros perçus par l’opérateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par l’opérateur du réseau de l’abonné; que souvent les réductions sur le prix de gros n’étaient pas répercutées sur le prix de détail pour l’abonné; et qu’il existait des liens étroits entre les marchés des différents États membres.

In Ireland there were six Operational Programmes which included ESF under the 1994-1999 programming period.
L'Irlande comptait, pour la période de programmation 1994-1999, six programmes opérationnels impliquant le FSE.

In the United Kingdom there were 29 Operational Programmes which included ESF under this programming period.
Le Royaume-Uni comptait, pour cette période de programmation, 29 programmes opérationnels avec intervention du FSE.

There is room for criticism of the Russian leadership's lack of candour in handling public relations after the hostages were released, with particular reference to the delay in getting medical aid for the freed hostages and the way their families were prevented from visiting them in hospital. There is also the question of why, unlike the hostages, the special forces that were sent in suffered no adverse health effects through the gas, even though they were operating without gas masks.
On est en droit de critiquer le manque de transparence du gouvernement russe dans la politique d'information qu'il a adoptée directement après la libération des otages, en particulier en ce qui concerne les retards dans l'aide médicale apportée aux personnes libérées, le fait que l'on n'ait pas autorisé la visite des familles dans les hôpitaux ainsi que la question de savoir pourquoi le gaz utilisé n'a eu aucun effet, contrairement à ce qui s'est produit pour les otages, sur la santé des forces spéciales qui sont intervenues, alors qu'elles ne portaient pas de masque à gaz.

- the question of 'conflict of interests'. On this point, the Council finally accepted that an organisation should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships. It was also agreed that, when submitting their request for recognition, survey organisations and their surveyors should give an undertaking in writing on an individual basis not to accept statutory work where there is a likelihood of a conflict of interests, i.e. where there is identity with the owner or operator of the ship to be inspected or there are business, personal or family links to the owner or operator;
- la question du "conflit d'intérêts", pour laquelle le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires; en outre, au moment de leur demande d'agréation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces organismes sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire;