Traduction de «there were privileged contacts » (Anglais → Français) :

There were many contacts with the jurisdictions during the screening stage, to seek clarification, information and explanations from both sides.
Pendant la phase d'examen, il y a eu de nombreux contacts avec ces juridictions au cours desquels des éclaircissements, des informations et des explications ont été demandés de part et d'autre.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, how can the parliamentary secretary say there is no basis for calling for an investigation, considering that some people are involved in a number of capacities, that we are talking about an amount of $1.2 million, that no one in the government can explain where that money went and that there were privileged contacts between certain people and the National Bank?
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, comment la secrétaire parlementaire peut-elle déclarer qu'il n'y a pas de base, qu'il n'y a pas ce qu'il faut pour une enquête, alors que des personnes sont impliquées dans des rôles multiples, qu'il y a un montant de 1,2 million de dollars que personne au gouvernement ne peut justifier où il est passé, qu'il y a eu des contacts privilégiés entre des personnes et la Banque Nationale.

*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.
*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).

The principle of a minimum second contact per year was established and there were contacts with three control authorities in 2001.
Le principe d'un deuxième contact par an, au minimum, a été établi et il y a eu des contacts avec trois autorités de contrôle en 2001.

In 2011, there were 2 413 enquiries on free movement issues submitted to the Europe Direct Contact Centres and 3 787 in 2012 (representing 3.9 % of EDCC annual volume).
En 2011, 2 413 demandes portant sur des questions de libre circulation ont été soumises aux centres de contact Europe Direct et 3 787 en 2012 (ce qui représente 3,9 % du volume annuel traité par ces centres).

(Return tabled) Question No. 223 Ms. Alexa McDonough: With respect to the recently cancelled visit of His Royal Highness Prince El Hassan bin Talal to Canada: (a) has there been any contact between representatives of His Royal Highness and the Prime Minister’s Office ahead of His Royal Highness’ planned visit to Canada at the end of March or early April; and (b) had His Royal Highness or his representatives made special requests for customs and security procedures for their entry into Canada and, if so, (i) were these requests denied and, if so, why, (ii) how did these requests compare to normal customs and security procedures for other visiting dignitaries or eminent personalities from other countries?
(Le document est déposé) Question n 223 Mme Alexa McDonough: En ce qui concerne la visite au Canada de Son Altesse Royale le prince El Hassan bin Talal, qui a été annulée dernièrement: a) y a-t-il eu quelque contact que ce soit entre des représentants de Son Altesse Royale et le Bureau du Premier ministre en prévision de la visite du prince au Canada, à la fin mars ou au début avril; b) Son Altesse Royale ou ses représentants ont-ils demandé des procédures douanières et des mesures de sécurité spéciales en prévision de leur arrivée au Canada et, le cas échéant, (i) leur demande a-t-elle été rejetée et, si oui, pourquoi, (ii) en quoi ces mesures et procédures spéciales se comparent-elles à celles auxquelles sont normalement assujettis d’autres dignitaires ou personnalités éminentes en visite au Canada?

62. Acknowledges that the response to the earthquake from the international community, India and Pakistan was swift and positive in the circumstances prevailing: there were immediate contacts at the highest level between India and Pakistan; domestic and local NGOs responded well, working with the local and central administrations; fully recognises that unprecedented solidarity was shown by the international community and international NGOs in relation to the earthquake survivors and victims, and welcomes the forging of new partnerships; recommends that the European Union look favourably on further requests for additional assistance for reconstruction in the areas affected by the earthquake, and asks the Commission to provide up-to-date information about requests already made in this regard;
62. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; recommande que l'Union européenne accueille favorablement les prochaines demandes d'aides supplémentaires pour la reconstruction dans les régions affectées par le tremblement de terre et invite la Commission à lui fournir une information mise à jour sur les demandes déjà introduites à ce sujet;

In response to the second question, there has been contact with the private sector, although I am not certain which companies were contacted.
Pour répondre à la deuxième question, il y a eu des prises de contacts avec le secteur privé, bien que je ne sache pas quelles entreprises au juste ont été contactées.

There were many contacts in 1985, the tenth year since the establishment of diplomatic relations between China and the Community.
En 1985, annee du 10eme anniversaire des relations CEE/Chine, les contacts ont ete nombreux.

There were many contacts between China and the Community in 1985, the tenth anniversary of the establishment of diplomatic relations.
En 1985, année du 10ème anniversaire des relations CEE/Chine, les contacts ont été nombreux.