E. whereas the new procedure guarantees democratic control of implementing measures when they are quasi-legislative in nature by placing both co-legislators, Parliament and the Council, on an equal footing, and thereby brings to an end one of the most serious aspects of the democratic deficit in the Union; whereas the Comitology Decision enables the most technical aspects of legislation and its adjustment to be delegated to the Commission, thereby ensuring that the legislator concentrates on the essential aspects and on improving the quality of Community law,
E. considérant que la nouvelle procédure garantit le contrôle démocratique des modalités d'application, lorsqu'elles ont un caractère quasi-législatif, en mettant sur un pied d'égalité les deux co-législateurs, le Parlement et le Conseil, mettant ainsi un terme à l'un des aspects les plus préoccupants du déficit démocratique de l'Union; considérant que la décision sur la comitologie permettra d'attribuer à la Commission les aspects les plus techniques de la législation et de son adaptation, garantissant ainsi que le législateur pourra se concentrer sur les aspects essentiels et l'amélioration de la qualité du droit communautaire,