Traduction de «therefore cannot rely » (Anglais → Français) :

Therefore, Member States must take active steps to assess the individual needs of asylum seekers and cannot rely solely on their self-identification to effectively guarantee their rights under Union law.
Par conséquent, les États membres doivent prendre des mesures actives pour évaluer les besoins individuels des demandeurs d'asile et ne peuvent se fonder uniquement sur l'auto-identification pour garantir de manière effective le respect des droits de ces personnes au titre du droit de l'Union.

Therefore, Member States must take active steps to assess the individual needs of asylum seekers and cannot rely solely on their self-identification to effectively guarantee their rights under Union law.
Par conséquent, les États membres doivent prendre des mesures actives pour évaluer les besoins individuels des demandeurs d'asile et ne peuvent se fonder uniquement sur l'auto-identification pour garantir de manière effective le respect des droits de ces personnes au titre de la législation de l'Union.

Thus many Member States have made assumptions in their national reports about the lack of certainty of deliveries from certain borders prompting them to have recourse equally to assumptions about no exports which weaken security of supply on a broader regional and EU-wide scale. Cooperation is therefore key as, for instance, in the Baltic region the position of the Inčukalns storage is so crucial that, if it cannot rely on it, Estonia would run out of gas to even supply its protected customers within five days.
Aussi, dans leurs rapports, nombre d'États membres ont-ils fait des hypothèses sur l'incertitude de certaines importations, qui les ont conduits à envisager également des hypothèses d'exportations nulles, ce qui nuit à la sécurité d'approvisionnement à plus grande échelle, régionale et de l'UE. La coopération est donc essentielle: par exemple, dans la région de la Baltique, l'installation de stockage d'Inčukalns est si importante que, faute de pouvoir y recourir, l'Estonie serait à court de gaz, y compris pour approvisionner ses clients protégés, en cinq jours.

Therefore, it is necessary to provide for a possible review of the schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation, implying that beneficiaries cannot rely on support conditions remaining unchanged.
Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.

15. Regrets that Regulation (EC) 2006/2004 is not applicable to business-to-business transactions and therefore cannot be relied upon as a means of combating misleading business directories; calls on the Commission to propose legislation to extend its application accordingly;
15. déplore que le règlement (CE) nº 2006/2004 ne s'applique pas aux transactions entre les entreprises et ne puisse être évoqué pour lutter contre les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses; demande à la Commission d'élaborer des propositions législatives visant à en étendre l'application en conséquence;

Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation.
Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et devraient se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure compliance with the Community’s obligations as party to the Protocol and to address a transboundary environmental problem with global impact whilst regulating intra-Community and external trade in ODS and products and equipment containing or relying on those substances, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir assurer le respect des obligations de la Communauté en tant que partie au protocole et répondre à un problème environnemental transfrontière ayant une incidence globale, tout en surveillant le commerce intracommunautaire et extérieur des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des produits et équipements qui contiennent des substances réglementées ou qui sont tributaires de ces substances, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes in the light of market developments.
Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés.

Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract, should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.
Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l’objet du contrat, qu’ils soient annoncés dans l’avis de concession et qu’ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu’il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il aura à sa disposition les ressources nécessaires.