Vertaling van "beneficiaries cannot therefore " (Engels → Frans) :

Therefore, it is necessary to provide for a possible review of the schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation, implying that beneficiaries cannot rely on support conditions remaining unchanged.
Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.

(b) a written application therefor is made to the Superintendent by the insured and by the beneficiary or beneficiaries, unless the whereabouts of such beneficiary or beneficiaries are unknown to, or cannot, after a search satisfactory to the Superintendent, be ascertained by the insured; and
b) la demande en a été faite par écrit au surintendant par l’assuré ainsi que par le bénéficiaire ou les bénéficiaires, à moins que l’assuré ne connaisse pas l’adresse du bénéficiaire ou des bénéficiaires ou qu’il n’en soit pas certain après des recherches à la satisfaction du surintendant; et

Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes in particular in the light of economic developments or the budgetary situation.
Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire.

Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes in particular in the light of economic developments or the budgetary situation.
Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l’immuabilité des conditions d’octroi des aides et doivent se préparer à une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l’évolution économique ou de la situation budgétaire.

Beneficiaries cannot, therefore, rely on support conditions remaining unchanged and should be prepared for a possible review of schemes in the light of market developments.
Les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés.

I would like to point out that it is also essential to protect the financial interests of the Community, and therefore I recommend amending Article 12 of the draft as follows: ‘If a financial aid beneficiary cannot satisfactorily document the use of the aid and, after being urged to do so, cannot demonstrate that the aid has been used in accordance with the Regulation, then there must be clawback provisions in place.
Je voudrais souligner qu’il est également essentiel de protéger les intérêts financiers de la Communauté. Dès lors, je recommande de modifier l’article 12 du projet et de le libeller comme suit: «si le bénéficiaire d’une aide financière ne peut fournir une justification satisfaisante de l’utilisation de cette aide et ne peut démontrer, après avoir été invité à le faire, que l’aide a été utilisée dans le respect du règlement, il faut pouvoir recourir à des dispositions de récupération.

The Commission has set strict conditions for the phasing-out of the scheme because the tax exemption was not linked to any specific investments and its beneficiaries therefore cannot have acquired legitimate expectations about its permanent nature.
La Commission a établi des conditions strictes pour la suppression progressive du régime, puisque cette exonération fiscale n’était pas liée à des investissements spécifiques et que ses bénéficiaires ne pouvaient donc pas avoir d'attentes légitimes quant à son caractère permanent.

It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.
Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.

Following the EU Court of Justice's jurisprudence, compatible aid cannot be paid to a firm as long as this firm has not reimbursed incompatible aid; the Commission therefore could only accept the settlement agreement after the German authorities' commitment that the DM 120 million will not be paid directly to the beneficiary but to a blocked account and remain blocked until a final decision in the refinery cost case has been taken.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, une aide compatible ne peut être versée à une entreprise aussi longtemps que celle-ci n'a pas remboursé des aides incompatibles; la Commission accepte par conséquent l'engagement pris par les autorités allemandes selon lequel les 120 millions de DEM ne seront pas payés directement au bénéficiaire, mais versés sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à la décision finale dans l'affaire sur le coût de la raffinerie.