Traduction de «therefore proposes defining » (Anglais → Français) :

The Commission therefore proposed that national regulators should have responsibility for defining markets for the purposes of ex ante regulation, on the basis of Commission Recommendations.
La Commission propose par conséquent de confier aux autorités réglementaires nationales la responsabilité de définir les marchés aux fins de la réglementation ex ante, sur la base des recommandations de la Commission.

The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.
Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.

The rapporteur therefore proposes defining social innovation and social experimentation in the programme and establishing a clear link to the areas of employment, social integration and combating poverty.
Votre rapporteure suggère donc de définir l'une et l'autre dans le programme et de faire clairement référence aux thèmes de l'emploi, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté.

The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.
La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.

This is too short a period for a proper night's sleep. Your rapporteur therefore proposes defining 'night time' as a fixed period between 00.00 and 06.00.
Aussi, votre rapporteur propose-t-il de définir la période nocturne comme une période fixe comprise entre 0 heure et 6 heures.

(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.

Therefore the Commission proposes to impose more clearly defined third party access rules to LNG terminals.
La Commission propose par conséquent d’imposer aux terminaux GNL des règles d’accès des tiers définies plus clairement.

The Commission therefore proposes that the Council should adopt, after consultation of the Parliament on the basis of a Commission proposal, an overall strategic document defining clear priorities for Member States and regions.
La Commission propose donc que le Conseil adopte, après consultation du Parlement sur la base d'une proposition de la Commission, un document stratégique global définissant des priorités claires pour les États membres et les régions.

It is a trigger price for a vague measure not clearly defined in the legislative proposal. Your rapporteur considers that a balance must be ensured between aid-derived income and price-derived income and therefore proposes that public intervention should be maintained as the regulation mechanism, with an official price that guarantees both competitiveness and genuine protection against the volatility of world prices.
Le rapporteur estime qu'il convient de garantir l'équilibre entre les revenus provenant des aides et les revenus par le biais des prix et il propose pour ce faire de maintenir l'intervention publique comme mécanisme de régulation, avec un prix institutionnel qui garantisse à la fois la compétitivité et une protection réelle contre la volatilité des prix mondiaux.

I therefore propose that access to certain ports located in sensitive areas should be restricted without delay to double-hulled vessels. These areas should be progressively defined and delimited at European level, with the introduction of similar measures to those currently in force, for instance, in Venice harbour.
Je propose donc de réserver dès à présent aux seuls navires dotés d’une double coque l’accès à certains ports situés dans des zones sensibles qu’il faudra définir et délimiter progressivement au niveau européen, avec des mesures analogues à celles qui sont par exemple actuellement en vigueur dans le port de Venise.