Vertaling van "rapporteur therefore proposes defining " (Engels → Frans) :

The rapporteur therefore proposes defining social innovation and social experimentation in the programme and establishing a clear link to the areas of employment, social integration and combating poverty.
Votre rapporteure suggère donc de définir l'une et l'autre dans le programme et de faire clairement référence aux thèmes de l'emploi, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté.

The Commission therefore proposed that national regulators should have responsibility for defining markets for the purposes of ex ante regulation, on the basis of Commission Recommendations.
La Commission propose par conséquent de confier aux autorités réglementaires nationales la responsabilité de définir les marchés aux fins de la réglementation ex ante, sur la base des recommandations de la Commission.

The Commission therefore proposes to remove the EU mandatory inclusion of older universal services (such as for example public payphones – which can remain an obligation at national level, if the needs are demonstrated by the Member State) and to focus on the affordable provision of voice communications and universal service broadband, which would be defined by way of a dynamic list of online services usable over the broadband connection.
Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit.

The Swiss proposal is therefore not necessary because the agreements reached by the companies in the sector is sufficient to clearly define the responsibilities of the keeper and railway undertakings in the event of damage caused by a vehicle under a contract of sale.
La proposition suisse n'est donc pas nécessaire puisque l'accord conclu par les entreprises du secteur est suffisant pour définir clairement les responsabilités des détenteurs et des entreprises ferroviaires en cas de dommage causé par un véhicule en vertu d'un contrat de vente.

This is too short a period for a proper night's sleep. Your rapporteur therefore proposes defining 'night time' as a fixed period between 00.00 and 06.00.
Aussi, votre rapporteur propose-t-il de définir la période nocturne comme une période fixe comprise entre 0 heure et 6 heures.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.

Therefore the Commission proposes to impose more clearly defined third party access rules to LNG terminals.
La Commission propose par conséquent d’imposer aux terminaux GNL des règles d’accès des tiers définies plus clairement.

In its explanatory memorandum the Commission undertakes to step up cooperation with the Member States and to bring forward new proposals in the future but the public is calling for concrete action and the rapporteur therefore proposes inserting in the directive a call for a plan to define a methodology for land-use planning.
La Commission s'engage à rechercher un approfondissement de la coopération avec les États membres et à formuler plus tard de nouvelles propositions, mais l'opinion publique a soif de réponses concrètes et le rapporteur propose d'insérer dans la directive la demande d'un plan afin de définir la méthodologie de cette planification territoriale.

The rapporteur therefore proposes to use the term “environmental impact” instead of “environmental characteristics”. The rapporteur also proposes to delete “for the contracting authority” as well as “directly linked to the subject matter of the contract” under the provisions of the draft Directive. Both narrow unduly the scope of application of the Directive.
Votre rapporteur pour avis propose dès lors d'utiliser l'expression "incidence sur l'environnement" plutôt que "caractéristiques environnementales" et, par ailleurs, de supprimer, dans les dispositions de la proposition de directive, les termes "pour les pouvoirs adjudicateurs" et "directement liés à l’objet du marché public", lesquels réduisent excessivement le champ d'application de la directive.