Traduction de «therefore until after » (Anglais → Français) :

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

10. Suggests, therefore, in light of the aforementioned legal concerns, that the lead committee consider delaying its reading of the proposal until after the European elections with a view to more closely involving the other committees concerned and ensuring that the proposal adequately reflects not only the principle of subsidiarity but also the legal suitability of the proposed legal framework;
10. suggère, dès lors, au vu des préoccupations juridiques susmentionnées, que la commission compétente au fond procède à la lecture de la proposition après les élections européennes afin d'associer plus étroitement les autres commissions concernées et de s'assurer non seulement que le texte respecte le principe de subsidiarité, mais aussi que le cadre juridique proposé soit approprié d'un point de vue juridique;

Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.
Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.

It is therefore appropriate to postpone the decision on the inclusion of any of these substances in Annex XIV until after the process laid down in Articles 69 to 73 of that Regulation is concluded.
Il convient donc de reporter la décision concernant l’inclusion de ces substances dans l’annexe XIV jusqu’à ce que la procédure prévue aux articles 69 à 73 du règlement susmentionné soit achevée.

Therefore, the SCCS concluded that spray products containing tris-biphenyl triazine cannot be recommended until additional information on safety after repeated inhalation is provided.
Le CSSC a donc conclu que les sprays contenant de la tris-biphenyl triazine ne pouvaient pas être recommandés en l'absence d'informations supplémentaires relatives à la sécurité après une exposition répétée par inhalation.

19. Encourages the Commission to develop year-round rural and farm tourism; suggests therefore that the CALYPSO initiative be prolonged until after 2011 and that more attention be paid, in the programmes developed, to rural and farm tourism, creating positive synergies with other types of tourism that exist close to rural areas (e.g. sporting tourism, resort tourism, cultural and religious tourism, etc.); calls on the Commission to direct particular attention to rural and farm tourism in the context of any EU macro-regional strategies – for example, the Strategy for the Danube Region, which includes the poorest areas in the Union;
19. encourage la Commission à développer le tourisme rural et l'agrotourisme tout au long de l'année; suggère à ce titre de prolonger l'initiative Calypso après 2011 et d'accorder davantage d'attention au tourisme rural et à l'agrotourisme dans le cadre des programmes mis en œuvre , en créant des synergies utiles avec d'autres formes de tourisme présentes dans les zones proches des régions rurales (par exemple, tourisme sportif, balnéaire, culturel, religieux, etc.); demande à la Commission d'accorder une attention particulière au tourisme rural et à l'agrotourisme dans le cadre de toutes les stratégies macrorégionales de l'Union, comme la stratégie pour le Danube qui couvre les régions les plus pauvres de l'Union européenne;

It was not therefore until after the disaster of 11 September 2001, when a crisis broke out in aviation, that everyone appreciated the fact that now they did have to set to work to guarantee safety and to reassure citizens.
Ce n’est qu’après le désastre du 11 septembre 2001 et la crise qu’a ensuite connue l’aviation que tout le monde a réalisé qu’il était à présent nécessaire de se mettre au travail pour garantir la sécurité et rassurer les citoyens.

No later than after phase I, about 90% of medicinal products to be tested prove unsuitable. An empirical decision cannot therefore be taken until after phase II.
Environ 90 % des médicaments à examiner sont rejetés dès la phase I. Il n'est donc possible de prendre une décision fondée qu'après la phase II.

An investor in mezzanine will not therefore be repaid until after all tranches of senior debt have been fully repaid.
L'investisseur en dette mezzanine ne sera donc remboursé qu'après le remboursement complet de toutes les tranches de la dette senior.