Vertaling van "thereof would enable " (Engels → Frans) :

Managing the Argo programme, or at least the external borders part thereof, in this way would enable support for closer administrative cooperation, for which it was originally devised, to be reconciled with an initial expression of solidarity by redirecting the available funds towards strengthening the weakest links in the system of controls at the Union's external borders.
Dans cette perspective, la gestion du programme ARGO, du moins dans sa dimension « frontières extérieures », permettrait de concilier le soutien au renforcement de la coopération administrative, pour lequel il a été initialement conçu, avec une première forme d'expression de la solidarité, en recentrant l'usage des crédits disponibles sur l'amélioration des parties les plus faibles du dispositif de contrôle aux frontières extérieures communes.

(3) A proclamation referred to in subsection (1) or (2) that designates a farm product other than tobacco, eggs or poultry or any part of tobacco, eggs or poultry shall not set out as a term of the marketing plan that an agency is empowered to implement any term that would enable the agency to fix and determine the quantity in which any regulated product could be marketed in interprovincial or export trade by persons engaged in the marketing thereof.
(3) La proclamation visée aux paragraphes (1) ou (2), quand elle désigne un produit agricole autre que le tabac, les oeufs ou la volaille — ou qu’une partie de ceux-ci —, ne peut contenir, pour le plan de commercialisation qu’un office a le pouvoir d’exécuter, de modalité permettant à cet office de déterminer en quelle quantité un produit réglementé pourra être commercialisé sur le marché interprovincial ou d’exportation par des personnes qui se livrent à la commercialisation de ce produit.

While the parties had acknowledged that there was no guarantee as to the level of funding of the marine infrastructure program, there was an implicit acknowledgment through both the negotiations leading up to the Implementation Agreement and in the years subsequent to the implementation thereof that there would be some level or degree of federal funding to enable creation of a marine infrastructure program for all of Nunavik.
Même si les parties avaient reconnu qu'il n'y avait aucune garantie quant au niveau de financement du programme des infrastructures maritimes, tout laissait croire implicitement, à la fois par les négociations ayant abouti à l'Entente d'application et au cours des années ultérieures, qu'il y aurait un certain niveau ou degré de financement fédéral pour permettre la création d'un programme d'infrastructures maritimes pour l'ensemble du Nunavik.

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;
14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;

14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu v. Jackson, a solution on the lines of Article 15 of Regulation No 2201/2003so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession;
14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson, une solution inspirée de l'article 15 du règlement n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions;

18. Stresses that the reorganisation of working time must result in a free choice for women; recalls that part-time working as an imposed solution can result in social exclusion and poverty; considers that the rational implementation thereof would enable women who so wish to enter the employment market and to move within it, and would make it easier for them to combine a career and a family;
18. insiste sur le fait que l'aménagement du temps de travail doit résulter d'un libre choix de la part des femmes ; rappelle que le travail à temps partiel comme solution imposée peut s'avérer une source d'exclusion sociale et de pauvreté, tandis que sa mise en œuvre rationnelle permettrait aux femmes qui le souhaitent d'accéder au marché du travail, d'y évoluer et de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale;