Traduction de «these 105 mecu had already » (Anglais → Français) :

In approximately half of the large projects examined which were nearing completion or had already been implemented, the project had suffered from delays in the supply of equipment. These delays were due to the Commission's lengthy procurement procedures, the time taken by beneficiaries to approve equipment lists and hold ups in customs clearance in the beneficiary countries.
La moitié environ des grands projets examinés proches de l'achèvement ou déjà mis en oeuvre avaient connu des retards dans la fourniture d'équipements imputables à la lenteur des procédures de passation de marchés de la Commission, au temps nécessaire à l'approbation de listes d'équipements par les bénéficiaires et à des retards de dédouanement dans les pays bénéficiaires. Il en résultait que les équipements ne parvenaient parfois que peu de temps avant la date prévisionnelle d'achèvement du projet, ou même après.

In 2012, 9 Member States, namely Denmark, Slovenia, Czech Republic, Sweden, Luxembourg, Austria, Latvia, Lithuania and Slovakia, had already met their respective targets, nevertheless some of these countries had set less ambitious targets than other Member States.
En 2012, 9 États membres, à savoir le Danemark, la Slovénie, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg, l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, avaient déjà atteint leurs objectifs respectifs, mais il est à noter que certains de ces pays avaient défini des objectifs moins ambitieux que d’autres États membres.

In Germany and Austria, major commitments for the 2000 financial year had already been used by 30 June 2002, removing these Member States from the risk of a significant automatic de-commitment.
En Allemagne et en Autriche, les engagements importants au titre de l'exercice 2000 étaient déjà entièrement consommés au 30 juin 2002, mettant ces Etats Membres hors du danger d'un dégagement automatique.

The most serious of these problems - in terms of its consequences - is that electors included on the list communicated, as part of the exchange provided for in Article 13, by the Member State of residence were removed from the electoral roll in their home Member State, although they had already left the territory of the Member State of residence and returned to their home Member State.
Le plus grave, de par ses conséquences, est la suppression par l'État membre d'origine d'électeurs qui figuraient sur la liste communiquée par un État membre de résidence dans le cadre de l'échange prévu à l'article 13, alors qu'ils avaient déjà quitté cet État membre et étaient retournés à l'État membre d'origine.

In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.
Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.

The final report showed that 366 of these had benefited from measures funded by the EGF, whereas 262 had considered themselves able to find a job without any additional measures or had already found a job before the start of the co-financed measures.
D’après le rapport final, 366 d’entre eux ont bénéficié de mesures financées par le FEM, tandis que 262 se sont estimés capables de trouver un emploi sans mesure supplémentaire ou avaient déjà trouvé un emploi avant le début des mesures cofinancées.

Given that 2 years had already elapsed and that significant changes in the global economy had taken place since then, it was possible that these surveys had become obsolete.
Compte tenu du fait que deux années s’étaient déjà écoulées et que l’économie mondiale avait connu des changements importants, les études en question ont été considérées comme potentiellement obsolètes.

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».