Both these committees, after studying the proposals, have come to the conclusion that they were not controversial and did not involve the spending of public funds. Also, they would not prejudicially affect the rights of persons and they would not create a new offence or subject a new class of persons to an existing offence.
Après avoir étudié ces propositions, ces deux comités ont déclaré qu'elles ne prêtaient pas à controverse, qu'elles ne requéraient aucune dépense de fonds publics, qu'elles ne contrevenaient pas aux droits de la personne et qu'elles ne créaient pas de nouvelle infraction ou n'assujettissaient pas une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.