Vertaling van "these aircraft were sold " (Engels → Frans) :

These numbers indicate that even if all aircraft with a cumulative Chapter 3 margin of less than 10 dB were no longer allowed, this would only affect a relatively small share of total landings and take-offs.
Il ressort de ces chiffres que, même si tous les aéronefs ayant une marge cumulative de conformité au Chapitre 3 inférieure à 10 dB n'étaient plus autorisés, cette interdiction n'affecterait qu'une part relativement faible de l'ensemble des atterrissages et des décollages.

12. Welcomes the decision of the Council of 28 February 2011 to ban the supply to Libya of arms, ammunitions and related material; points out that according to independent sources in 2009 light weapons amounting to 79 million euro were delivered by Italy to the Libyan government and that these weapons have been daily used by the Libyan police and army to repress the peaceful demonstrations of the Libyan population; stresses that Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK also sold weapons to Libya, from small and light weapons to aircrafts and electronic jamming equipment, and that these supplies contradict some of the criteria of the EU Code of Conduct on arms export;
12. se félicite de la décision du Conseil du 28 février 2011 relative à l'interdiction de livrer à la Libye des armes, des munitions et d'autres équipements connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, en 2009, des armes légères pour un montant de 79 millions d'euros ont été vendues par l'Italie au gouvernement libyen et que ces armes ont été utilisées quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également vendu des armes à la Libye, des armes légères et de petit calibre jusqu'aux avions et aux appareils électroniques de brouillage, et que ces ventes vont à l'encontre de certains critères du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes;

8. Welcomes the decision of the Council of 28 February 2011 to ban the supply to Libya of arms, ammunitions and related material; points out that according to independent sources in 2009 light weapons amounting to 79 million euro were delivered by Italy to the Libyan government and that these weapons have been daily used by the Libyan police and army to repress the peaceful demonstrations of the Libyan population; stresses that Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK also sold weapons to Libya, from small and light weapons to aircrafts and electronic jamming equipment, and that these supplies contradict some of the criteria of the EU Code of Conduct;
8. salue la décision du Conseil du 28 février 2011 d'interdire la fourniture à la Libye d'armes, de munitions et de matériels connexes; souligne que, selon des sources indépendantes, des armes légères ont été vendues, en 2009, par l'Italie au gouvernement libyen, pour un montant de 79 000 000 EUR, et que ces armements ont été utilisés quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; souligne que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume‑Uni ont également vendu des armements à la Libye, qu'il s'agisse d'armes lourdes et légères, d'avions ou de matériel électronique de brouillage, et que ces fournitures sont contraires à certains critères du code de conduite de l'Union européenne;

10. Strongly criticises the intensive arms trade of EU Member States with Libya, Egypt and other repressive regimes; reminds that according to independent sources in 2009 light weapons amounting to 79 million euro were delivered by Italy to the Libyan government and that these weapons have been daily used by the Libyan police and army to repress the peaceful demonstrations of the Libyan population; draws attention to the fact that Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK also sold weapons to Libya, from small and light weapons to aircrafts, electronic jamming equipment and crowd control technologies;
10. critique avec force le commerce des armes qui a été pratiqué sur une grande échelle par les États membres de l'Union européenne avec la Libye, l'Égypte et d'autres régimes répressifs; rappelle que selon des sources indépendantes, en 2009, des armes légères pour un montant de 79 millions d'euros ont été vendues par l'Italie au gouvernement libyen et que ces armes ont été utilisées quotidiennement par la police et l'armée libyennes pour réprimer les manifestations pacifiques de la population libyenne; attire l'attention sur le fait que la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont également vendu des armes à la Libye, des armes légères et de petit calibre jusqu'aux avions, aux appareils électroniques de brouillage et aux technologies de contrôle des foules;

the required security controls have been applied to the supplies by an air carrier that delivers these to its own aircraft and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery at the aircraft; or
ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un transporteur aérien qui les livre jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention non autorisée depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef; ou

security controls have been applied to the supplies by an air carrier that delivers these to its own aircraft and the supplies have been protected from unauthorised interference from the time that those controls were applied until delivery at the aircraft; or
s’ils ont fait l’objet de contrôles de sûreté de la part d’un transporteur aérien qui les livre jusqu’à son propre aéronef et ont été protégés contre toute intervention illégitime depuis l’exécution de ces contrôles jusqu’à la livraison à l’aéronef; ou

We know that many of these flights were routine flights used to transport equipment or officials, but not all of them were: Abu Omar, Maher Arar, Khaled el-Masri, Mohamed Algiza and many others were roughly loaded onto and transported in these aircraft to their prisons.
Nous savons qu’un grand nombre de ces mouvements étaient des vols de routine destinés au transport de matériel ou d’agents, mais tous ne l’étaient pas: Abou Omar, Maher Arar, Khaled el-Masri, Mohamed Algiza et bien d’autres encore ont été embarqués sans ménagement dans ces avions pour être transportés en prison.

These aircraft - defined in Chapter 2 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation ("Chicago Convention") - were no longer allowed to operate in the European Union after April 2002.
L'exploitation de ces avions - définis au chapitre 2 de l'annexe 16 de la convention sur l'aviation civile internationale (dite "convention de Chicago") - n'a plus été autorisée dans l'Union européenne à partir d'avril 2002.

(b) these aircraft were, in the reference period, on the register of the developing country concerned and that they continue to be operated by a natural or legal person established in that country.
b) que ces aéronefs aient figuré, pendant la période de référence, sur les registres du pays en développement concerné et continuent d'être exploités par une personne morale ou physique établie dans ce pays.

In addition, we must avoid having a situation where aircraft that have served out their time in America are sold to countries which can fly these noisy aircraft to European destinations.
De plus, nous devons empêcher que des avions ayant fait leur temps aux États-Unis soient vendus à des pays susceptibles de desservir des destinations européennes à l'aide de ces avions bruyants.