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Vertaling van "these alleged barriers " (Engels → Frans) :

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


First, as regards the existence of these alleged barriers, it should be stressed that the Spanish authorities and the 30 interested parties did not provide detailed information on the existence of such barriers and confined themselves, even in their latest submissions, to general and unsubstantiated allegations, highlighting general features such as differences arising from non-implementation of the Company Law Directive, differences concerning minority shareholders’ rights, creditors’ rights, labour law, the national trademark, and general political or commercial considerations.

Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prétendus obstacles, il convient de signaler que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives aux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanci ...[+++]


Second, as regards the nature of these alleged barriers, the Spanish authorities and the 30 parties did not explicitly identify any fiscal barrier in the common market.

Deuxièmement, en ce qui concerne la nature de ces prétendus obstacles, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont identifié explicitement aucun obstacle fiscal existant sur le marché commun.


47. Calls on the Commission better to integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ILO's Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objective ...[+++]

47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvell ...[+++]


47. Calls on the Commission better to integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ILO's Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objective ...[+++]

47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvell ...[+++]


51. Calls on the Commission to better integrate CSR in its trade policies, whilst respecting WTO rules and not creating unjustified trade barriers, by seeking to introduce provisions in all bilateral, regional or multilateral agreements binding articles in compliance with internationally agreed CSR standards such as the OECD Guidelines, ILO Tripartite Declaration and Rio Principles, as well as reservation of regulatory powers on issues of human rights, social and environmental responsibility; welcomes the support given to these objectives in the C ...[+++]

51. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations ...[+++]


The Commission will now consider whether these alleged practices are in breach of Argentina's international obligations - in particular WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, WTO Agreement on Customs Valuation, WTO Agreement on Pre-Shipment Inspection, WTO Agreement on Import Licensing Procedures and a number of provisions of GATT 1994.

À présent, la Commission va examiner si les pratiques alléguées sont contraires aux obligations internationales de l'Argentine - notamment à l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, à l'accord de l'OMC sur la valeur en douane, à l'accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition, à l'accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation, ainsi qu'à un certain nombre de dispositions du GATT de 1994.


Despite the minister's knowledge of concerns regarding sexual abuse of young band members and financial irregularities involving members of the Liberal Party at Lac Barrière for the past year, no apparent progress has been made in confirming or denying these allegations.

Bien que le ministre soit au courant des soupçons d'agressions sexuelles contre de jeunes membres de la bande et d'irrégularités financières dans lesquelles tremperaient depuis un an des membres du Parti libéral au lac Barrière, rien n'a apparemment été fait pour confirmer ou démentir ces allégations.


Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, the biggest barrier to women coming forward with these kinds of allegations is absolute fear that they will not be believed, and the government knows it.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la principale raison pour laquelle les femmes hésitent à porter des accusations de ce genre est la peur terrible qu'elles éprouvent de ne pas être crues, et le gouvernement le sait bien.




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Date index: 2022-02-23
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