Vertaling van "these bills could " (Engels → Frans) :

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

The critical question posed by this bill could be summed up in these terms: it is not enough to reduce red tape for SMEs in an effort to support their potential for growth and innovation. These claims have to translate into action and these reduction measures must be consistent with health and environmental safety criteria.
La question cruciale que pose ce projet de loi pourrait se résumer en ces termes: il ne suffit pas d'alléger le fardeau administratif des PME pour soutenir leurs potentiels de croissance et d'innovation, encore faut-il que ces prétentions se traduisent par des actions, et que ces mesures d'allégement ne dérogent pas aux critères de sécurité sanitaire et environnementale.

Senator Milne: The Canadian Bar Association agrees with you that the language in this bill is overly broad, that these 10 new exemptions to the Access to Information Act are overly broad and that those exceptions relating to Crown corporations within this bill could arguably defeat the purpose of including these institutions under the Access to Information Act.
Le sénateur Milne : L'Association du Barreau canadien pense comme vous que les dispositions du projet de loi sont trop larges, que ces 10 nouvelles exemptions à la Loi sur l'accès à l'information ont une trop grande portée et que les exceptions concernant les sociétés d'État risquent en fait d'annuler complètement l'objectif visé par leur inclusion.

By ensuring the liquidity of the debt market, these bills could also facilitate the phasing out of the ECB’s LTRO programme designed for banks.
En assurant la liquidité du marché de la dette, ces "eurobills" pourraient aussi faciliter la sortie progressive du programme de refinancement à plus long terme de la BCE destiné aux banques.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

It is fortunate that you are prepared to compensate for this, and it is, indeed, excellent, but the bill could still be higher than estimated in these candidate countries if their implementation of the Structural Funds is not as successful as you estimated.
Il est vrai que vous voulez heureusement compenser cette situation, c’est très bien, mais il se peut que dans ces pays candidats l’addition soit plus lourde qu’escompté pour peu que leur mise en œuvre des fonds structurels ne soit pas aussi efficace que vous l’estimez.

How much money could be involved in the second of these cases, and does the Commission agree that State aid ought really to be internalised in the cost price of nuclear power rather than making the tax-payer foot the bill for it?
La Commission pourrait-elle dire quel montant est éventuellement en jeu dans le deuxième cas et si elle convient que l’aide d’État devrait en fait être internalisée dans le prix de revient de l’énergie nucléaire plutôt que d’être répercutée sur le contribuable?

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

My concern is that I thought this bill could have been drawn in a way to avoid some of these problems and to buttress against any future perils that the bill could cause.
Je pense donc que ce projet de loi aurait pu être rédigé d'une manière qui éviterait certains de ces problèmes et qui nous prémunirait contre les périls futurs auxquels il donne naissance.