Vertaling van "these export subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export subsidy
subvention à l'exportation

specific export subsidy practice
pratique spécifique de subvention à l'exportation

exports subsidy commitment
engagement en matière de subventions à l'exportation

agricultural export subsidy
subvention aux exportations agricoles

elimination of export subsidies
élimination des subventions aux exportations

export subsidy
subvention à l'exportation [ prime à l'exportation | prime à l'industrie exportatrice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation these subsidy amounts have been allocated over the total export turnover of the product concerned during the review investigation period as appropriate denominator, because the subsidy is contingent upon export performance and it was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

The Interim Agreement and the Stabilisation and Association Agreement provide that wines originating in Bosnia and Herzegovina may be imported into the Union, within the limits of Union tariff quotas, and subject to the condition that no export subsidies should be paid for exports of these quantities by Bosnia and Herzegovina, at a zero-rate customs duty.
L’accord intérimaire ainsi que l’accord de stabilisation et d’association prévoient que les vins originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l’Union, dans la limite des contingents tarifaires de l’Union, et sous réserve qu’aucune subvention à l’exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine, à un taux de droit de douane nul.

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation these subsidy amounts have been allocated over the total export turnover of the product concerned during the RIP as appropriate denominator, because the subsidy is contingent upon export performance and it was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

42. Welcomes the decision to abolish export subsidies in agriculture by 2013 and calls once again for the implementation of decisions already taken to be brought forward significantly; however, as these export subsidies account for only 3.5% of overall EU agricultural support, urges the Commission to continue discussions on finalising the modalities by which agricultural domestic subsidies and tariffs can be reduced in all industrialised countries;
42. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œuvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;

6. Welcomes the decision to abolish export subsidies in agriculture by 2013 and calls once again for the implementation of decisions already taken to be brought forward significantly; however, as these export subsidies account for only 3.5% of overall EU agricultural support, urges the Commission to continue discussions on finalising the modalities by which agricultural domestic subsidies and tariffs can be reduced in all industrialised countries;
6. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œuvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;

19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating domestic subsidies; considers that these measures should be complemented by structural supportive reform programmes for farmers and industry in the EU regions affected and with development support measures for the developing countries to be taken by the World Bank and the International Monetary Fund, the UN Development Programme and other international organisations;
19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;

42. Welcomes the decision to abolish export subsidies in agriculture by 2013 and calls once again for the implementation of decisions already taken to be brought forward significantly; however, as these export subsidies account for only 3.5% of overall EU agricultural support, urges the Commission to continue discussions on finalising the modalities by which agricultural domestic subsidies and tariffs can be reduced in all industrialised countries;
42. se félicite de la décision d'abolir les subventions agricoles à l'exportation à l'horizon 2013 et demande à nouveau de grands progrès dans la mise en œvre des décisions déjà prises; cependant, étant donné que les subventions à l'exportation ne représentent que 3,5% du soutien global que l'Union européenne apporte à son agriculture, invite instamment la Commission à poursuivre les négociations visant à mettre au point des modalités de réduction des subventions agricoles intérieures et des droits de douane dans tous les pays industrialisés;

"The compensatory amount referred to in the second and third subparagraphs of Article 3 (6) of Regulation No 136/66/EEC may be fixed, subject to the other conditions laid down in those subparagraphs, in respect of imports of oils falling within heading No 15.07 of the Common Customs Tariff, with the exception of olive oil, other than refined olive oil falling within sub-heading No 15.07 A II if the prices of these oils on importation into the Community: (a) are lower than the prices which would be established for these products in the absence of subsidies or premiums for the production, manufacture, exportation or transport of oils, granted directly or indirectly by the exporting country or the country of origin, irrespective of the grounds for, nature of or manner of granting those subsidies or premiums;
«Le montant compensatoire visé à l'article 3 paragraphe 6 deuxième et troisième alinéas du règlement nº 136/66/CEE peut être fixé, sous réserve des autres conditions définies auxdits alinéas, à l'importation des huiles relevant de la position 15.07 du tarif douanier commun, à l'exclusion de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage et relevant de la sous-position 15.07 À II, si les prix de ces huiles à l'importation dans la Communauté: a) sont inférieurs aux prix qui s'établiraient pour ces produits en l'absence de primes ou de subventions accordées directement ou indirectement par le pays de provenance ou d'origine, à quelque titre que ce soit et quels qu'en soient la nature ou le mode d'attribution, à la production, à la fabrication, à l'exportation ou au transport des huiles;