Traduction de «these figures may then » (Anglais → Français) :

The Permanent Chamber may then, upon consultation with the Administrative Director and based on the proportionality of the measure carried out in the specific circumstances and the extra-ordinary nature of the cost it entails decide to accept or refuse the request, in accordance with the rules on the assessment of these criteria to be set out in the internal rules of procedure of the EPPO.
La chambre permanente peut alors, après consultation du directeur administratif et en fonction de la proportionnalité de la mesure exécutée dans les circonstances particulières en cause et de la nature extraordinaire des coûts qui y sont liés, décider d’accepter ou de refuser la demande, conformément aux règles relatives à l’appréciation de ces critères qui seront définies dans le règlement intérieur du Parquet européen.

The vertical approach stemming from the ITS Directive may then be complemented by more horizontal approaches on some of these cross-cutting issues.
L’approche verticale découlant de la directive STI peut dès lors être complétée par des approches horizontales sur certaines de ces questions transversales.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

The Norwegian authorities clarified that the ECON report did not presuppose that the analysis of these figures may be sufficient to identify economic sectors not affected by competition from undertakings in other EEA States but sufficient to confirm that aid to a certain sector may actually affect trade.
Elles ont précisé que le rapport ECON ne supposait pas que l'analyse de ces chiffres puisse suffire à identifier les secteurs économiques ne ressentant pas la concurrence d'entreprises d'autres États de l'EEE, mais la jugeait suffisante pour confirmer qu'accordée à un secteur donné, l'aide pouvait effectivement affecter le commerce.

The Member States may then re-allocate these unused quantities to producers of their choice on the basis of objective criteria.
Les États membres peuvent alors réallouer ces quantités non utilisées à des catégories de producteurs de leur choix sur la base de critères objectifs.

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.
3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

(a) amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. These amounts may then be committed up to 31 March of the following year;
a) les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;