Traduction de «these financial sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

financial sanction
sanction financière

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These sanctions can range from a simple warning to the total or partial withdrawal of source materials or special fissile materials, and also include the withdrawal of special benefits (such as financial or technical assistance) or the placing of the undertaking under the administration of a person or a board.
Il s'agit de sanctions qui vont du simple avertissement, jusqu'au retrait total ou partiel des matières brutes ou matières fissiles spéciales, en passant par le retrait d'avantages particuliers (tels que l'assistance financière ou l'aide technique) ou encore la mise de l'entreprise sous l'administration d'une personne ou d'un collège.

To strengthen the corrective arm of the Stability and Growth Pact, a new set of financial sanctions are introduced for euro-area member states; these will apply earlier on in the excessive deficit procedure, and using a graduated approach.
En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières est introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueront plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.

If these Member States fail to comply with their legal obligation, the Commission may refer the cases to the EU Court of Justice and ask the Court to impose financial sanctions already at this stage.
Si les États membres ne s'acquittent pas de cette obligation juridique, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE et, déjà à ce stade, lui demander d'imposer des sanctions pécuniaires.

To strengthen the corrective arm of the Stability and Growth Pact, a new set of financial sanctions would be introduced for euro-area member states; these would apply earlier on in the excessive deficit procedure, and using a graduated approach.
En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières serait introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueraient plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.

In case Poland and Belgium do not comply with their legal obligation, the Commission may refer these Member States to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.
Si la Pologne et la Belgique ne se conforment pas à leur obligation légale, la Commission peut saisir la Cour et lui demander, dès ce stade, d'imposer des sanctions pécuniaires à ces État membres, sans qu'un deuxième arrêt soit nécessaire .

In case Austria and the Czech Republic do not comply with their legal obligation, the Commission may refer these Member States to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.
Si l'Autriche et la République tchèque ne se conforment pas à leur obligation légale, la Commission pourrait les assigner devant la Cour de justice. Elle peut par ailleurs, dès le stade actuel, demander à la Cour d'imposer des sanctions pécuniaires, sans devoir solliciter un deuxième arrêt .

These should include financial sanctions and contributions to the costs of returning illegally staying third-country nationals, together with the possibility of reduced financial sanctions on employers who are natural persons where the employment is for their private purposes.
Celles-ci devraient inclure des sanctions financières et des contributions aux frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que la possibilité de réduire les sanctions financières des employeurs qui sont des personnes physiques, lorsqu’il s’agit d’un emploi à leurs fins privées.

Among these countries, the minimum or fixed amount of the financial sanction per illegally employed irregular migrant varies from EUR 300 in BE to EUR10001 in ES.
Parmi ces pays, le montant minimal ou fixe de la sanction financière par travailleur migrant illégal s’échelonne de 300 EUR en Belgique à 10 001 EUR en Espagne.

Consequently, a financial sanction system related to non-compliance with these conditions should be introduced.
Il conviendrait dès lors de mettre en place un système de sanctions financières applicables en cas de non-respect de ces conditions.

These financial sanctions could be assessed according to the estimated savings made from the illegal employment.
Ces sanctions pourraient se fonder sur une estimation des économies induites par un tel recours.