These clauses prescribe the Tribunal’s authority to make entry orders and set terms and conditions for: the use or occupation of or access to Inuit-owned lands for the exercise of mineral rights granted by the Crown or under an Act of Parliament; access across Inuit-owned land for commercial purposes; and access to Inuit-owned land, on the application of the federal or territorial government, for the removal of sand, gravel and other construction materials.
Ces articles confèrent au Tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances d’accès. Ils fixent les conditions auxquelles on peut entrer sur une terre inuit, en faire usage et l’occuper en vue de l’exercice de droits miniers attribués par la Couronne ou par une loi fédérale, celles auxquelles on peut traverser une terre inuit pour des activités commerciales et celles auxquelles on peut entrer sur une terre inuit, à la demande du gouvernement fédéral ou territorial, pour y prendre du gravier, du sable ou tout autre matériau de construction.