Traduction de «these issues concluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States
Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats

these securities fell to a discount in after-issue dealings
ces titres ont été traités avec une décote en Bourse

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

in issue in these proceedings
en cause dans la présente affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission devoted an interim report to these issues in January 2013.[3] The report concluded that Romania had implemented several, but not all, of the Commission's recommendations on these issues.
La Commission a consacré un rapport intérimaire à ces questions en janvier 2013[3]. Celui-ci a conclu que la Roumanie avait mis en œuvre plusieurs recommandations de la Commission à cet égard, mais pas toutes.

The same poll also concluded that 76% of Bulgarians considered that the EU should have a role in tackling these issues.[4]
Le même sondage a aussi montré que 76 % des Bulgares estimaient que l’UE devrait contribuer à résoudre ces problèmes[4].

The same poll also concluded that 76% of Romanians supported the EU helping to tackle these issues.[4]
Le même sondage a aussi montré que 76 % des Roumains étaient favorables au fait que l'UE aide leur pays à résoudre ces problèmes[4].

A resolution of these horizontal issues is necessary before the EU is ready to conclude new agreements giving Switzerland access to further areas of the Single Market (e.g. on electricity).
Il est nécessaire que ces questions horizontales soient réglées pour que l'UE soit disposée à conclure de nouveaux accords donnant à la Suisse un accès à d'autres domaines du marché unique (tels que l'électricité).

Each of the agreements was concluded before a court ruling on these issues was given between the parties concerned, even by way of interim measures, and all except one (Lundbeck's agreement with Alpharma regarding the EEA) were concluded before any litigation had started.
Chacun des accords a été conclu avant qu’une décision judiciaire sur ces questions soit rendue entre les parties concernées, même par des mesures provisoires, et tous les accords à une seule exception près (l’accord de Lundbeck avec Alpharma concernant l’EEE) ont été conclus avant l’ouverture d’une procédure judiciaire.

However, it concluded, on the other hand, that ‘there is . room for improvement, as the optimal implementation of the Visa Code has not yet been achieved across the board’ and that ‘most of these obstacles [to facilitating the visa issuing procedure] can be removed by a correct implementation of the Visa Code by Member States’ consulates to be monitored by the Commission’.
Mais elle concluait, d’autre part, que «des améliorations sont néanmoins possibles, étant donné que le code des visas n'a pas encore fait l’objet d’une mise en œuvre optimale dans tous les domaines» et que «la plupart des obstacles [à l'assouplissement de la procédure de délivrance des visas] peuvent être levés grâce à une mise en œuvre correcte du code des visas par les consulats des États membres, sous la supervision de la Commission».

Overall, therefore, these reports conclude that the procedures laid down by the current IGA Decision are not fully appropriate, with the main procedural issue in this regard being the ex-post nature of the compatibility check under the current system, which was the result of tough inter-institutional negotiations when the IGA Decision was adopted in 2012.
De manière générale, les rapports concluent donc que les procédures prévues actuellement par la décision ne sont pas pleinement adaptées, le principal problème à cet égard étant le caractère ex post du contrôle de compatibilité dans le cadre d'un système qui résulte de négociations interinstitutionnelles ardues lors de l’adoption de la décision, en 2012.

In line with these Decisions, Monetary Agreements were concluded between Italy on behalf of the European Community and the Republic of San Marino, as well as the Vatican City, allowing those states inter alia to issue euro coins.
Conformément à ces décisions, des accords monétaires ont été signés entre l'Italie, au nom de la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, ainsi qu'avec la Cité du Vatican, autorisant notamment ces États à émettre des pièces libellées en euros [7].