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In issue in these proceedings
Law bearing upon these issues

Vertaling van "these issues goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


law bearing upon these issues

droit régissant la matière


in issue in these proceedings

en cause dans la présente affaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Existing legislation already goes some way in addressing these issues with powers given to the Commission to define and enforce implementing measures.

La législation existante apporte des solutions à certains égards, grâce aux compétences attribuées à la Commission pour définir et faire appliquer des mesures d’exécution.


How to find adequate responses to these issues goes beyond the object of the present report, as it requires a wide political reflection on the level of ambition of the Common European Asylum System.

La recherche de réponses adéquates à ces questions dépasse l'objet du présent rapport, étant donné qu'elle nécessite une vaste réflexion politique sur l'ambition du régime d'asile européen commun.


Given these circumstances, it is clear that this issue goes far beyond Directive 2004/23/EC; it is impossible to call for demand to be met while at the same time stating that the donation of egg cells should be voluntary and free.

Dans ces conditions, ces questions dépassent largement la Directive 2004/23/EC, il est impossible de vouloir affirmer qu’il faut satisfaire la demande et préservant le don libre et gratuit de ses ovules.


How to find adequate responses to these issues goes beyond the object of the present report, as it requires a wide political reflection on the level of ambition of the Common European Asylum System.

La recherche de réponses adéquates à ces questions dépasse l'objet du présent rapport, étant donné qu'elle nécessite une vaste réflexion politique sur l'ambition du régime d'asile européen commun.


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While the scope of issues covered by the mechanism for Schengen evaluations goes beyond the mandate of FRONTEX – covering also visas, police cooperation and data protection - it is clear that FRONTEX could provide added value to these evaluations through its independent status, its expertise on external border control and surveillance and its activities on training and risk analysis.

Si l'éventail des questions relevant du mécanisme régissant les évaluations Schengen excède le mandat de l'agence FRONTEX – puisqu'il inclut aussi les visas, la coopération policière et la protection des données –, l'Agence pourrait manifestement conférer une valeur ajoutée à ces évaluations grâce à son indépendance, à son expertise en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, ainsi qu'à ses activités de formation et d'analyse des risques.


Interdisciplinary RD in NN goes beyond traditional concepts and a greater awareness amongst these groups of entrepreneurship, ethical, health, safety (including in the workplace), environmental, and social issues is needed.

La RD interdisciplinaire sur les NN va au-delà des concepts traditionnels et une prise de conscience accrue parmi ces catégories entrepreneuriales est nécessaire sur les questions éthiques, de santé, de sécurité (y compris sur les lieux du travail) et d’environnement et sur les aspects sociaux.


It is, therefore, important that the tripartite agreements and contracts define clear objectives based on the need to give due consideration to diversity throughout the territory of the European Union, although, on the basis of these experiences, it will then be possible to look again at a policy for the management of Community policies that goes beyond the issue of diversity and tackles the more general issue of democracy in greater depth without, however, compromising – and I believe that th ...[+++]

Il est donc important que les conventions et les contrats tripartites définissent clairement des objectifs en se basant sur la nécessité de prendre dûment en considération la diversité dans l’ensemble du territoire de l’Union européenne même si, sur la base de ces expériences, il sera alors possible d’envisager à nouveau une politique de gestion des politiques communautaires allant au-delà de la question de la diversité et abordant de manière plus approfondie la question plus générale de la démocratie sans compromettre, toutefois - et je crois que cela doit être souligné - l’application uniforme de la législation communautaire sur l’ense ...[+++]


– Madam President, it seems clear that we face in all these issues two critical imperatives: on the one side, it is vitally important that democratic deliberation in an assembly of this kind goes forward without unfair impediment or abuse of legal processes to deter Members from exercising their democratic mandate properly. That is very important.

- (EN) Madame la Présidente, sur toutes ces questions, il semble clair que nous sommes confrontés à deux impératifs cruciaux : d'un côté, il est essentiel que, dans une assemblée telle que la nôtre, les délibérations démocratiques se déroulent sans entrave injustifiée et sans qu'on abuse des procédures légales en vue d'empêcher des membres de ladite Assemblée d'exercer leur mandat de manière appropriée. C'est très important.


In my view – and, furthermore, I intend, during the Belgian Presidency, to present a proposal on this issue to the Ministers for Sport – these measures could be extended to cover other sports, because the protection of young people concerns all other sports as well as football, and the same goes for solidarity between the clubs in the premier division and the small clubs who put in the initial work.

Je suis d'avis, et je compte d'ailleurs présenter une proposition dans ce sens aux ministres des Sports sous la présidence belge, que des mesures de ce genre pourraient très bien être étendues à d'autres disciplines sportives, parce que la protection des jeunes ne concerne pas seulement le football mais aussi tous les sports, comme la solidarité entre les clubs qui jouent en première division et les petits clubs qui font le travail au départ.


Is it not about time that we stopped expressing sympathy and started issuing enforcement notices to get rid of these ships of shame in favour of safe seas or we will be back again, later on this year, discussing a new motion for a resolution when yet another flag-of-convenience tanker sadly goes down spewing its crude oil all over the sea.

Il est grand temps que nous cessions d'exprimer notre sympathie et que nous commencions à délivrer des avis d'exécution afin de nous débarrasser de ces navires de la honte pour que les mers soient sûres. Dans le cas contraire, plus tard dans l'année, nous discuterons à nouveau d'une nouvelle proposition de résolution lorsqu'un pétrolier de plus battant pavillon de complaisance coulera malheureusement, répandant son pétrole brut sur la mer.




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Date index: 2022-11-30
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