Traduction de «these issues once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

these securities fell to a discount in after-issue dealings
ces titres ont été traités avec une décote en Bourse

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

in issue in these proceedings
en cause dans la présente affaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Is concerned by the fact that recovery orders for interest on pre-financing payments of over EUR 750 000 are rarely issued, contrary to the applicable rules, according to which they should be issued once a year; notes that interests generated by pre-financing are sometimes netted off against claims or reimbursement of costs incurred, these interests not being recognised as revenue;
4. s'inquiète du fait que les ordres de recouvrement portant sur les intérêts générés par les préfinancements supérieurs à 750 000 euros soient rarement émis, contrairement aux règles en vigueur qui imposent qu'ils soient émis chaque année; constate que les intérêts générés par les préfinancements sont parfois compensés par les demandes de remboursement des dépenses encourues et ne sont pas considérés comme des recettes;

1. A significant supervised entity shall inform the relevant NCA of any new facts that may affect an initial assessment of suitability or any other issue which could impact on the suitability of a manager without undue delay once these facts or issues are known to the supervised entity or the relevant manager.
1. Une entité importante soumise à la surveillance prudentielle informe l’autorité compétente nationale concernée de tous faits nouveaux susceptibles d’affecter l’évaluation initiale de la qualité ou de toute autre question pouvant avoir une incidence sur la qualité d’un dirigeant, dans les meilleurs délais, lorsque ces faits ou ces questions sont connus de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du dirigeant concerné.

Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once lessons have been drawn from this assessment, to adopt similar helpdesks in priority markets where IPR is an important issue; urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures;
met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;

This process has just begun, and the Council will return to this issue once some of these issues have been further clarified.
Ce processus ne fait que commencer et le Conseil reviendra sur la question lorsque certaines de ces questions auront été clarifiées.

38. Takes issue once again with the lack of transparency and public debate as to the choice of this type of technology and negotiations both at ICAO technical group level and with the US Administration; restates its opposition to the use of RFID chips on European citizens' passports, and calls on the Commission to examine these technologies in detail before making them mandatory for hundreds of millions of passports;
38. conteste une nouvelle fois le manque de transparence et de débat public dans le choix de ce type de technologie et dans les négociations tant au niveau des groupes techniques de l'OACI qu'avec l'administration américaine; rappelle son opposition au recours à des puces "RFID" sur le passeport des citoyens européens et invite la Commission à effectuer des vérifications approfondies de ces technologies avant de les imposer sur quelques centaines de millions de ces documents.

These provisionally estimated adjustments are dependent on a precise valuation of LBB and should finally be carried out as soon as that valuation has been effected following clarification of the outstanding issues relating to LBB (exact size of the remaining IBB reserve once IBB has been hived off, Commission decision on the consideration for the IBB housing-promotion assets).
Ces adaptations provisoires dépendent d'une évaluation précise de LBB et devraient être définitivement réalisées dès que cette évaluation précise aura eu lieu après clarification des points encore en suspens concernant LBB (volume exact des réserves IBB une fois qu'IBB aura été transférée, décision de la Commission concernant le remboursement pour les missions de service public d'IBB).

It also appears to be the only way that might enable negotiations to be launched on these subjects while eliminating, once and for all, the false logic of the proposition that the EU should somehow "pay" for these issues.
Cela semble également être la seule manière de permettre l'engagement des négociations sur ces sujets en éliminant, une fois pour toutes, la fausse logique de l'idée que l'UE devrait, d'une manière ou d'une autre, «payer» pour qu'ils soient abordés.

8. Urges that a Council of Ministers responsible for family affairs and children should meet once a year, or that a section of the agenda of the Social Affairs Council be devoted to monitoring these issues once every six months;
8. Insiste pour qu'un Conseil des Ministres chargés de la famille et de l'enfance se réunisse une fois par an, ou qu'une partie de l'ordre du jour du Conseil Affaires sociales soit consacré au suivi de ces questions une fois par semestre;

Only once these conditions are met may the EEW be issued.
Le mandat européen d’obtention de preuves ne peut être émis que lorsque ces conditions sont réunies.