Traduction de «these issues point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]
sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

communicate public health issues | point out public health issues | address public health issues | promote public health
traiter des questions de santé publique

issue [ point in issue ]
question en litige [ point en litige ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

these securities fell to a discount in after-issue dealings
ces titres ont été traités avec une décote en Bourse

Adoption of these points was open to the public
adoption ouverte au public pour ces points

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Together, these issues point to serious gaps in the policy framework for this knowledge intensive activity, which have to be addressed if it is to make its full contribution to EU competitiveness.
Ensemble, ces questions mettent en évidence les graves lacunes du cadre politique de cette activité si étroitement liée à la connaissance.

It sets out the environmental objectives and targets that need to be met and describes how the instruments of Community environmental policy will be used to tackle these issues while pointing to the need for further action in other policy fields.
Il expose les buts et objectifs environnementaux qui doivent être atteints et décrit comment les instruments de la politique communautaire de l'environnement seront utilisés pour aborder ces questions, tout en indiquant la nécessité d'actions complémentaires dans d'autres domaines politiques.

In order to address these issues, the Commission will prepare a comprehensive LNG strategy, which will also look into the necessary transport infrastructure linking LNG access points with the internal market.
Afin de résoudre tous ces problèmes, la Commission élaborera une stratégie globale relative au GNL qui tiendra aussi compte des besoins en infrastructures de transport pour connecter les points d’accès au GNL au marché intérieur.

[36] There is a growing awareness of these issues at the European level; see for instance the communication from the Commission on the Future of Social Protection from a Long-Term Point of View: Safe and Sustainable Pensions, COM(2000)622 of 11.10.2000
[36] La sensibilisation à ces questions est croissante au niveau européen; voir par exemple la communication de la Commission sur L'évolution à venir de la protection sociale dans une perspective à long terme: des pensions sures et viables, COM(2000)622 du 11.10.2000

6. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; points out that energy cooperation must be based on the principles of the Energy Charter and that these must be incorporated in the new framework agreement between the EU and Russia in order to ensure transparent and fair mutual investment conditions, equal access and a rules-based market;
6. se félicite de l’intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; indique que la coopération énergétique doit se fonder sur les principes de la Charte de l’énergie et qu’ils doivent être incorporés dans le nouvel accord-cadre entre l’Union européenne et la Russie afin de garantir des conditions d’investissement réciproques transparentes et équitables, ainsi que l’égalité d’accès au marché et un système commercial fondé sur des règles;

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

All of these issues point to the need for a series of criteria to be taken into account in the future.
Toutes ces questions font qu'il sera nécessaire de tenir compte d'une série de critères à l'avenir.

At the European Council in Gothenburg at the end of this week, the Swedish Presidency will point out the need to discuss these issues within the European Union in order to develop a concrete basis allowing powerful action by the European Union on these vital issues.
Lors de la réunion du Conseil européen de Göteborg qui se tiendra à la fin de cette semaine, la présidence suédoise soulignera la nécessité de discuter de manière active de ces questions au sein de l'Union dans le but de créer une base concrète sur laquelle asseoir une action énergique de l'Union dans ces questions importantes.

The Council’s way of dealing with these issues must nonetheless be based on the Treaty and, as we see it, the Treaty is unambiguous on this point, for this is an issue which the fathers of the Treaty have clearly identified as one to which the subsidiarity principle is to apply. That is to say, it is a national issue.
Elle repose en outre sur la réflexion à propos de la dignité humaine, mais la façon dont le Conseil s'attache à de tels problèmes doit néanmoins se fonder sur le Traité et le Traité, comme nous l'avons vu, est sans ambiguïté sur ce point. C'est en effet une question à propos de laquelle les auteurs du Traité ont expressément prévu l'application du principe de subsidiarité, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une question nationale.

I agree with them completely; however, I should like to point out that this is a minor issue at a time when there is a major issue at stake. What I mean is that these proposals are contained in a non-binding Commission communication, while the binding "Television without frontiers"; directive (97/36/ΕC) to which they refer is being infringed time and again by almost every Member State.
J’y souscris entièrement, mais je voudrais signaler qu’elles n’ont qu’une portée mineure à l’heure où le texte majeur n’est pas respecté, puisque ces propositions sont contenues dans une communication non contraignante de la Commission alors que la directive contraignante "Télévision sans frontières" (97/36/CE), à laquelle elles se réfèrent, est violée de multiples façons et par la quasi-totalité des États membres.