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In issue in these proceedings
Law bearing upon these issues

Vertaling van "these issues said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse


in issue in these proceedings

en cause dans la présente affaire


law bearing upon these issues

droit régissant la matière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Donna Laframboise, who writes about these very issues, said a few weeks ago in my very presence that raising these issues or talking about these issues is a dangerous business.

Donna Laframboise qui écrit sur ces questions, a dit il y a quelques semaines, en ma présence, qu'il est dangereux de soulever ces questions ou d'en parler.


The government members may stand in the House and tell everyone until their noses grow that they have not cut, but the Parliamentary Budget Officer, appointed by the government to look at these kinds of issues, said that $16 million were directly cut from food safety, $56.1 million in cuts to the CFIA and that 200 inspectors were laid off in March.

Les députés ministériels peuvent dire à tout le monde à la Chambre qu'ils n'ont pas fait de compressions jusqu'à ce leur nez s'allonge. Cependant, le directeur parlementaire du budget, qui a été nommé par le gouvernement pour s'intéresser à ce genre de dossiers, a dit que le secteur de la salubrité des aliments avait subi des compressions directes de 16 millions de dollars, que l'ACIA avait subi des compressions de 56,1 millions de dollars et que 200 inspecteurs avaient été mis à pied en mars.


6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.


4. Nothing in this Agreement should be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person in respect of whom an arrest warrant as defined by this Agreement has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced f ...[+++]

4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.


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"The time has come to make a determined effort to address these issues" said Romano Prodi, the President of the Commission in a press conference".

"Le moment est venu d'accomplir un effort résolu pour s'attaquer à ces problèmes", a déclaré M. Romano Prodi, président de la Commission, lors d'une conférence de presse".


I want to ask scientists back to the debating table as Europe needs to make sure that it has a sound basis for discussing these issues" said Busquin, adding that "a conscious political decision in this field is not possible without informed advice and public debate".

Je voudrais réinviter les scientifiques à la table des discussions, car l'Europe doit disposer de bases solides pour débattre de ces questions", déclare M. Busquin, qui ajoute qu'"une décision politique consciente dans ce domaine n'est pas possible sans le conseil d'experts et sans débat public".


(12) This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union(7), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of pro ...[+++]

(12) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne(7), notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa ...[+++]


This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union , in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person for whom a European arrest warrant has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecutin ...[+++]

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nation ...[+++]


However, such visas shall, for a period of not more than three months from their initial date of validity, be valid concurrently as uniform short-stay visas, provided that they were issued in accordance with the common conditions and criteria adopted under or pursuant to the relevant provisions of Chapter 3, section 1 of the Convention implementing the Schengen Agreement and their holders fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (c), (d) and (e) of the said Convention and reproduced in Part IV of ...[+++]

Toutefois, ce visa aura également, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect des conditions et critères communs qui ont été arrêtés conformément ou en vertu des dispositions pertinentes du chapitre 3, section 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen et si son titulaire satisfait aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), de ladite convention et reprises dans la partie IV des présentes Instructions.


I hope we can have a serious discussion with Member States and public as well as private financial institutions about these very complex issues, said the Vice-President.

Enfin, le Vide-Président a souhaité que ces questions extrêmement complexes puissent faire l'objet d'une consultation sérieuse avec les Etats membres, le public et les institutions financières privées.




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Date index: 2023-09-23
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