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In issue in these proceedings
Law bearing upon these issues

Vertaling van "these issues until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
these securities fell to a discount in after-issue dealings

ces titres ont été traités avec une décote en Bourse


Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


law bearing upon these issues

droit régissant la matière


in issue in these proceedings

en cause dans la présente affaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforce ...[+++]

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protecti ...[+++]


The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of t ...[+++]

Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la cr ...[+++]


There will be lots of votes in the House of Commons on these issues until we get some satisfaction.

Il y aura beaucoup de discussions sur tous les autres rapports. Il y aura beaucoup de votes à la Chambre sur ces questions tant que nous n'obtiendrons pas un semblant de satisfaction.


That does not mean we are there, so we will continue to work hard on these issues until we see results and have a public service that is representative of Canadian society.

Cela ne veut pas dire que nous avons atteint le but. Nous continuerons donc à travailler fort sur ces questions jusqu'à ce que nous puissions constater des résultats et avoir une fonction publique représentative de la société canadienne.


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Post-weaned mice may be kept at these higher stocking densities for the short period after weaning until issue, provided that the animals are housed in larger enclosures with adequate enrichment, and these housing conditions do not cause any welfare deficit such as increased levels of aggression, morbidity or mortality, stereotypes and other behavioural deficits, weight loss, or other physiological or behavioural stress responses.

Les souris sevrées peuvent être hébergées avec ces densités de peuplement plus élevées pendant la courte période qui suit le sevrage jusqu’à ce qu’elles se reproduisent, à condition d’utiliser des compartiments plus grands et d’assurer un enrichissement suffisant et que ces conditions d’hébergement ne réduisent en rien le bien-être des animaux, étant par exemple à l’origine d’une plus grande agressivité, morbidité ou mortalité, de stéréotypies et d’autres troubles du comportement, perte de poids ou autres réactions physiologiques ou comportementales au stress.


Post-weaned hamsters may be kept at these higher stocking densities, for the short period after weaning until issue provided that the animals are housed in larger enclosures with adequate enrichment, and these housing conditions do not cause any welfare deficit such as increased levels of aggression, morbidity or mortality, stereotypes and other behavioural deficits, weight loss, or other physiological or behavioural stress responses.

Les hamsters sevrés peuvent être hébergés avec ces densités de peuplement plus élevées pendant la courte période qui suit le sevrage jusqu’à ce qu’ils se reproduisent, à condition d’utiliser des compartiments plus grands et d’assurer un enrichissement suffisant et que ces conditions d’hébergement ne réduisent en rien le bien-être des animaux, étant par exemple à l’origine d’une plus grande agressivité, morbidité ou mortalité, de stéréotypies et d’autres troubles du comportement, perte de poids ou autres réactions physiologiques ou comportementales au stress.


Post-weaned rats may be kept at these higher stocking densities for the short period after weaning until issue, provided that the animals are housed in larger enclosures with adequate enrichment, and these housing conditions do not cause any welfare deficit such as increased levels of aggression, morbidity or mortality, stereotypes and other behavioural deficits, weight loss, or other physiological or behavioural stress responses.

Les rats sevrés peuvent être hébergés avec ces densités de peuplement plus élevées pendant la courte période qui suit le sevrage jusqu’à ce qu’ils se reproduisent, à condition d’utiliser des compartiments plus grands et d’assurer un enrichissement suffisant et que ces conditions d’hébergement ne réduisent en rien le bien-être des animaux, étant par exemple à l’origine d’une plus grande agressivité, morbidité ou mortalité, de stéréotypies et d’autres troubles du comportement, perte de poids ou autres réactions physiologiques ou comportementales au stress.


We had some of the most raucous, contentious public meetings hundreds of citizens debating these issues until two or three o'clock in the morning.

Nous avons eu des réunions publiques particulièrement animées et bruyantes—des centaines de citoyens parlaient de ces questions jusqu'à deux ou trois heures du matin.


Therefore, the Commission decided to extend Regulation (EEC) No 1617/93 for these two issues until June 2001.

La Commission a donc décidé de proroger le règlement (CEE) n° 1617/93 pour ces deux domaines jusqu'en juin 2001.


The United States asked Canada for formal consultations on these issues until October 8.

Les États-Unis ont demandé au Canada des consultations formelles touchant ces questions jusqu'au 8 octobre.




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