Traduction de «these issues were clearly laid » (Anglais → Français) :

It's an integral part of the bill and the issues are clearly laid out.
Ce serait mal faire votre travail. Cela fait partie intégrante du projet de loi. Tout y est clairement expliqué.

As has been clearly laid out by other speakers, the proposal contained in the motion is not simply a taxation matter. It is also very much an environmental matter related to climate change, an issue which is extremely important to the House and which will be a major item as we enter the new millennium because of our commitments under the Kyoto agreement.
Comme d'autres députés l'ont clairement établi, la motion ne porte pas uniquement sur une question fiscale, elle comporte un volet environnemental qui renvoie directement aux changements climatiques, un sujet très important pour la Chambre des communes et un sujet qui deviendra prioritaire au cours des prochaines années en raison des engagements que nous avons pris à Kyoto.

If we are in a situation where, it seems to me, a lot of these things that are being talked about have more to do with accounting and paper reduction as opposed to real reductions that could be measured in nature's account balance—for example, the hot air issue with Russia and things like that—and if some of these flexibility mechanisms aren't clearly laid out, as has been suggested, there may be some loopholes allowed.
Si nous nous trouvons dans une situation où, à mon avis, beaucoup des choses dont nous parlons ont plus à voir avec la comptabilité et la réduction du papier qu'avec de réelles réductions mesurables à l'échelle de l'équilibre de la nature—par exemple, la question de l'air chaud à régler avec la Russie, entre autres—et si les mécanismes de dérogation ne sont pas clairement en place, comme on l'a laissé croire, il peut y avoir des échappatoires.

Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;
observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

Given the testimony of Bill C-31, where these issues were clearly laid out, where witnesses and certainly members of the New Democratic Party laid out for the government what they would be facing, do you believe the simple lack of due diligence on the government's part is part of the reason they're following the same mistaken road once again?
À la lumière des témoignages relatifs au projet de loi C-31 et durant lesquels ces problèmes ont été exposés de façon claire, et où les témoins ainsi que certains membres néo-démocrates ont annoncé au gouvernement les difficultés auxquelles il se heurterait, croyez-vous que l'erreur est due simplement à un manque de précautions de la part du gouvernement ou est-ce que le gouvernement s'entête à refaire la même erreur?

However, the conditions governing the creation of the entity must be clearly laid down when issuing the call for competition for the tasks which one wishes to entrust to the private partner.
Il faut néanmoins que les conditions de la création de l'entité soient clairement établies lors de la mise en concurrence des missions que l'on souhaite confier au partenaire privé.

Respondents' positions on this issue were clear, with most favouring an "opt in" model.
Les réponses à ce sujet étaient claires, avec une majorité d'avis favorables à l'option d'acceptation.

Certain common principles on these issues have been laid down in several recommendations under the regime of the Maastricht Treaty.
Certains principes communs concernant ces questions ont été énoncés dans plusieurs recommandations sous le régime du traité de Maastricht [9].

Then the two parts of the backrest board are lightly pressed against the backrest.2.3.2.Seat position and adjustment for determining the location of the seat reference point2.3.2.1.Where the seat position is adjustable, the seat must be adjusted to its rear uppermost position.2.3.2.2.Where the inclination of the backrest and seat pan is adjustable, these must be adjusted so that the reference point is in its rear uppermost position.2.3.2.3.Where the seat is equipped with suspension, the latter must be blocked at mid-travel, unless this is contrary to the instructions clearly laid down by the seat manufacturer.
Les deux parties de la planche figurant le dossier sont ensuite légèrement appuyées au dossier.2.3.2.Position et réglage du siège pour déterminer la position du point de référence du siège2.3.2.1.Si le siège est réglable, il faut l'amener dans sa position la plus haute et la plus reculée.2.3.2.2.Si l'inclinaison du dossier et du siège est réglable, il faut régler le dossier et le siège de façon que le point de référence du siège se situe dans sa position la plus haute et la plus reculée.2.3.2.3.Si le siège comporte un système de suspension, celui-ci doit être bloqué à mi-course, sauf instructions contraires clairement spécifiées par le fabricant du siège.

Today during debate the Leader of the Official Opposition very clearly laid forward the fact that the official opposition would reluctantly support the use of ground troops if it became necessary provided two conditions were met.
Durant le débat aujourd'hui, le chef de l'opposition officielle a clairement indiqué que celle-ci se résoudrait à appuyer l'utilisation de troupes au sol si deux conditions venaient à être remplies.