Traduction de «these laws again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the terms of an established treaty, these laws, again, will be recognized, will be respected.
En vertu des conditions d'un traité établi, ces lois, je le répète, seront reconnues et seront respectées.

These laws, again, these systems, had been in place, but the difference was the child protection clubs, and one of the things we saw was that this led recently to the first arrest and conviction of the first child trafficker in Mali.
Les lois, les systèmes, étaient en place, mais ce qui a changé la situation c'était la présence de ces clubs de protection des enfants. Nous avons pu voir que cela a mené récemment à la première arrestation et condamnation d'un trafiquant d'enfants au Mali.

Senator Moore: Again I ask: If it's acting in compliance with the law, and the law is you're not to gather information on Canadians, why do we have these two databases gathering information on Canadians?
Le sénateur Moore : Je pose encore la question : si le Centre de la sécurité des télécommunications se conforme à la loi et que, selon la loi, il est interdit de recueillir des renseignements sur les Canadiens, pourquoi détient-il deux bases de données contenant des renseignements à propos des Canadiens?

Finally, we wish to note that while the provisions at issue here, like their predecessors from 2001, are accompanied by sunset clauses, we fear that putting these measures in law again will be far from temporary.
Enfin, il faut noter que même si ces dispositions, tout comme leurs prédécesseurs en 2001, sont assorties de limites temporaires, nous craignons que la réactivation de ces mesures ne soit absolument pas temporaire.

Once again, Federal Court judges do not have these powers as these sections of the CEA are currently worded, although since the decision of the Federal Court in the Toronto Star case, they have had these powers through case law.
Là encore, le libellé des dispositions de la LPC n’accorde pas ce pouvoir aux juges de la Cour fédérale, quoique depuis la décision rendue par elle dans l’affaire Toronto Star, les juges peuvent s’en prévaloir grâce à la jurisprudence.

We must look again at the unacceptable issues in relation to responsibility – because, if the rules of ordinary law concerning responsibility were applied, we would not have these problems. We must also look again at the application of rules of ordinary law concerning the right of European citizens to information, which, under present conditions, the system that has been introduced clearly does not safeguard.
Il faut revenir sur les questions de responsabilité qui ne sont pas acceptables – car si les règles de droit commun en matière de responsabilité s'appliquaient, nous n'aurions pas ces problèmes-là – et revenir à l'application du droit commun en ce qui concerne le droit à l'information des citoyens en Europe, que, dans les conditions actuelles, le système mis en place n'assure manifestement pas.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

In a judgment dated 25 October 2001, this case law again justified certain restrictions on competition where these are necessary for carrying out the task in question in order to achieve economic and social balance.
C'est ainsi que dans un arrêt du 25 octobre dernier, elle vient à nouveau de justifier certaines restrictions à la concurrence lorsque celles-ci sont nécessaires à l'exercice de la mission concernée pour atteindre un équilibre économique et social.

These days, however, it is assumed that every individual is equal in the eyes of the law, that authorities are accountable to their electorate and that, with regard to government policy, there is public access to information. However, traditional secrecy strikes again in the case of public security, defence and military matters.
Et si, aujourd'hui, on part du principe que tous les individus sont égaux devant la loi, que les autorités ont des comptes à rendre aux électeurs et que l'information est accessible quant à la conduite des affaires publiques, on en revient pourtant au secret traditionnel dès lors qu'il s'agit de sécurité publique, de défense et de questions militaires.

This cannot be the intention of trademark law either. Once again then we would urgently request the Commission to conduct further investigations into these few points and to inform Parliament of the result, and not to refer to a NERA study which in our view does not address these problems.
C'est pourquoi nous demandons de nouveau à la Commission d'effectuer ses propres recherches sur ces quelques points, d'en informer le Parlement et de ne pas s'appuyer sur une étude NERA qui, selon nous, ne répond pas à ces questions.