Traduction de «these laws create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiary law-creating source
source auxiliaire créatrice de normes de droit

law creating process
source créatrice de normes de droit [ source créatrice de normes du droit ]

create operative law
créer une règle de droit applicable

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once adopted, these proposals will reduce the costs resulting from differences in contract law, create legal certainty for businesses, and help consumers make the most of shopping online across the EU.
Une fois adoptées, ces propositions permettront de réduire les coûts découlant des différences dans le droit des contrats, d’instaurer une sécurité juridique pour les entreprises et d’aider les consommateurs à bénéficier pleinement des achats en ligne à travers l’UE.

The purpose of the Waste Oils Directive is to approximate Member States laws and create a coherent system for the collection, treatment, storage and disposal of waste oils to protect the environment against the harmful effects caused by the discharge, deposit or treatment of these oils.
La directive concernant les huiles usagées a pour but de rapprocher les législations des États membres et de créer un système cohérent de collecte, de traitement, de stockage et d’élimination des huiles usagées afin de protéger l’environnement contre les effets néfastes causés par le rejet, le dépôt ou le traitement de ces huiles.

EU law requires these national registers to be interconnected in order to create a European Register of Road Transport Undertakings (ERRU).
En vertu du droit de l'UE, ces registres nationaux doivent être interconnectés afin de créer un registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).

27. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;
27. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou à leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;

8. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;
8. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;

whereas new information and communication technologies are used to create channels and platforms which facilitate certain forms of sexual exploitation of women, including minors; whereas digital platforms are also used for the commercialisation of women’s bodies; whereas there is a need for relevant law enforcement professionals to recognise the transformative effect that digitalisation has on these crimes; whereas there is also a need to raise awareness among relevant education professionals about these new forms of digital threats and to make EU and Member State funding available to promote education on safe and respectful use of the internet and the risks of online gender-based violence for both boys and girls and to involve men and boys in the fight against violence against women and girls.
considérant que les nouvelles technologies de la communication et de l'information sont utilisées pour créer des supports et des plateformes qui facilitent certaines formes d'exploitation sexuelle des femmes, dont des mineures; que les plateformes numériques sont également employées pour commercialiser le corps des femmes; que les services répressifs concernés doivent prendre toute la mesure des évolutions induites par la numérisation sur ces activités criminelles; qu'il est également indispensable de sensibiliser les professionnels de l'éducation à ces nouvelles formes de menaces numériques et de dégager des fonds de l'Union et des États membres au service de l'éducation aux usages sûrs et respectueux de l'internet et de l'information sur les risques des violences sexistes en ligne auprès des garçons et des filles, ainsi que pour mobiliser les hommes et les garçons dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

I would like to remind you that the possibilities for abuse offered by these laws create an atmosphere of intolerance that encourages violence on religious grounds and also promotes discrimination, intimidation and persecution of religious minorities.
Je voudrais vous rappeler que les possibilités d’abus qu’offre cette loi créent un climat d’intolérance qui encourage la violence pour motifs religieux ainsi que la discrimination, l’intimidation et la persécution des minorités religieuses.

This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.
Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.