Traduction de «these laws obsolete » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law bearing upon these issues
droit régissant la matière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These amendments are being passed off by the government and many in the Liberal Party as simply administrative changes to modernize an obsolete law.
Le gouvernement et bon nombre de députés libéraux soutiennent que ce projet de loi ne renferme que des changements administratifs visant à moderniser une loi désuète.

These will force the legislator to reconsider the law after a certain period of time, whether it is still needed and whether its implications still create obligations, the need for which may have become obsolete in the meantime.
Celles-ci forceront le législateur à réexaminer la législation après un certain laps de temps, afin de déterminer si elle est encore nécessaire et si ses implications créent encore des obligations dont le besoin pourrait entre-temps être devenu caduc.

The Bush administration has argued that the Geneva Conventions are obsolete when it comes to dealing with terrorists and has chosen to apply neither these conventional laws of war nor the criminal law in which human rights norms should apply, that is the International Covenant on Civil and Political Rights or the US Constitution.
L’administration Bush a avancé que les conventions de Genève sont obsolètes en matière de politique antiterroriste et a choisi de n’appliquer ni ces lois conventionnelles relatives aux situations de guerre ni le droit pénal dans les limites duquel les normes des droits de l’homme devraient s’appliquer, c’est-à-dire le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Constitution américaine.

The Council is not aware, even from these references, that the activities of the Turkish Communist Party are being hindered nor that there is any threat to ban it on the basis of an obsolete provision of the former law on political parties.
Le Conseil n'a pas été informé, ni même par ces références, de l'empêchement des activités du Parti communiste de Turquie, ni de la menace de son interdiction en raison d'une disposition désuète de l'ancienne loi sur les partis politiques.

For all of these reasons, I hope that this Swedish initiative, which we welcome as timely and necessary, rapidly becomes obsolete, having been superseded by effective Community law, specifically on the arrest warrant, eliminating the two Union conventions, which were, admittedly, well-intentioned, but of limited effect.
Pour toutes ces raisons, je fais le vœu que cette initiative suédoise, que nous saluons parce qu’elle est opportune et nécessaire, devienne vite obsolète car dépassée par l’efficacité des normes communautaires, notamment en ce qui concerne le mandat d’arrêt, en faisant disparaître les deux conventions de l’Union, dont l’intention est certainement bonne mais dont l’effet est faible.

Rapid developments in international trade can make these laws obsolete and counter-productive very quickly.
Ces lois pourraient en effet devenir très vite désuètes et contre-productives par suite de l'évolution rapide du commerce international.