Vertaling van "these massive bills would " (Engels → Frans) :

The extent of these massive bills would be enough that most people would consider a full and extensive debate to be proper.
Ces projets de loi sont tellement énormes que la plupart des gens s'attendent à ce qu'ils fassent l'objet d'un débat en bonne et due forme.

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24,7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

13. Calls for the full implementation of the joint statements on payment appropriations and on a payment plan agreed between Parliament, the Council and the Commission at the end of the 2015 budgetary procedure, and considers that such action would indicate that all three institutions are serious about working towards a solution to the problem of unpaid bills; recalls the commitment to hold, in the course of this year, at least three interinstitutional meetings on payments, in order to take stock of payment implementation and revised forecasts; expects the first of these meetings, in March 2015, to provide a first overview of the level of unpaid bills at the end of 2014 for the main policy areas; regrets that, as anticipated, at the end of 2014 this level reached the unprecedented amount of EUR 24.7 billion, for 2007-2013 cohesion programmes alone; deplores the fact that this debt undermines the credibility of the EU and is in contradiction with the goals set at the highest political level for growth and employment; stresses that payments are the direct and logical consequence of past commitments;
13. demande la mise en œuvre intégrale des déclarations communes relatives aux crédits de paiement et à un échéancier de paiement, convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission à la fin de la procédure budgétaire 2015, et estime que cette mise en œuvre témoignerait de la volonté réelle des trois institutions de dégager une solution au problème des factures impayées; rappelle l'engagement de tenir, au cours de cette année, au moins trois réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées; espère que la première de ces réunions, en mars 2015, permettra de disposer d'une première vue d'ensemble du montant des factures impayées à la fin de 2014 pour les grands domaines d'action; déplore que, comme c'était à prévoir, le montant sans précédent atteint fin 2014 soit de 24,7 milliards d'EUR pour les seuls programmes de cohésion de la période 2007-2013; regrette que cette dette nuise à la crédibilité de l'Union et soit contraire aux objectifs de croissance et d'emploi fixés au plus haut niveau politique; souligne que les paiements sont la conséquence directe et logique d'engagements antérieurs;

I would like to ask the minister why the government does not have the courage to actually deal with all of these other matters, such as environmental regulations and assessment or privatization, as individual legislation, as it should be, so it can be the proper debate in this House, as opposed to ramming through this massive bill under the guise that it is budget implementation.
Je demanderais au ministre pourquoi le gouvernement n'a pas le courage de présenter ces autres questions, telles que les règlements environnementaux, les évaluations environnementales ou la privatisation, dans des projets de loi distincts, comme il se doit, qui pourraient faire l'objet d'un débat en bonne et due forme à la Chambre au lieu d'imposer l'adoption de ce projet de loi massif sous prétexte qu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget.

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

And we asked if they had legal opinions regarding whether or not the bill would have an impact or would trigger future court cases and to what extent and at what cost (1740) We know that those assessments are made because there are cabinet documents presented to cabinet by the minister to justify these massive, sweeping, comprehensive changes to the Indian Act.
Et nous leur avons demandé s'ils avaient des opinions juridiques sur la question de savoir si le projet de loi risquait de déclencher d'autres contestations devant les tribunaux à l'avenir et si oui, dans quelle mesure et à quel coût (1740) Nous savons que ces évaluations sont faites parce qu'il y a des documents du Cabinet présentés au Cabinet par le ministre pour justifier ces changements de fond en comble apportés à la Loi sur les Indiens.

As with the other bills included within the ministry's suite of first nations legislation, such as Bill C-7, the governance act, and Bill C-19, the fiscal institutions act, this bill would further damage the relationship between the government and the first nations as it would arbitrarily impose legislation upon the first nations people regardless of their input and their massive objection.
Comme les autres projets de loi faisant partie de la liste de mesures prévues par le ministère à l'intention des premières nations, notamment le projet de loi C-7, Loi sur la gouvernance des premières nations, et le projet de loi C-19, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, le projet de loi à l'étude détériorerait encore davantage les relations entre le gouvernement et les premières nations dans la mesure où il imposerait arbitrairement une loi aux premières nations, peu importe leurs avis et leur objection massive.

The Commission may take these measures "when there is a 7% disruption of the normal level of crude oil supply at world level" (Art. 7, par. 2) or "when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community´s external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0,5% of the EU´s gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years" (Art.8, par. 2).
La Commission peut prendre de telles mesures "lorsque se produit une rupture de 7% du niveau normal de l’approvisionnement en pétrole brut au niveau mondial" (article 7, paragraphe 2) ou lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit intérieur brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années (article 8, paragraphe 2).

One of these possibilities would involve the Senate considering amendments to the bill, which means that the bill would be returned to the House of Commons, and we do not know how long it would take in the other place for the amendments to be debated.
Une des possibilités serait que le Sénat considère des amendements à ce projet de loi, qui auraient pour effet cependant de le retourner à la Chambre des communes, et on ne peut pas prévoir quel sera le délai que l'autre endroit mettra à débattre de ces amendements.