15. Also recalls that the Treaty of Lisbon has inserted in the Treaty on the Functioning of the European Union a new Article 83(2) on t
he approximation of criminal laws and regulations of the Member States; calls on the Co
mmission to examine these new legislative means in the field of judicial cooperation in criminal matters and to submit, within twelve months, a report to the Council and the European Parliament on the possible harmonisation measures, including aspects relating to road safety and the cross-border application of fines
...[+++], if it has not already done so;
15. rappelle en outre que le traité de Lisbonne a introduit dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un nouvel article 83, paragraphe 2, sur le rapprochement des dispositions législatives des États membres en matière pénale; demande à la Commission d'analyser ces nouveaux moyens législatifs dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de transmettre au Conseil et au Parlement européen, dans un délai de douze mois, un rapport sur les mesures d'harmonisation possibles, y compris les aspects relatifs à la sécurité routière et à l'application transfrontière d'amendes, si elle ne l'a pas déjà fait;