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Vertaling van "these proposals because the whole purpose and whole issue then become " (Engels → Frans) :

We have said in many contexts that we cannot support these proposals because the whole purpose and whole issue then become meaningless.

Nous avons dit dans de nombreux contextes que nous ne pourrions soutenir cette démarche, parce que l'on perdrait alors de vue l'objectif poursuivi et que l'affaire n'aurait plus aucun sens.


(2) For the purposes of these Regulations, if property or a service is delivered, performed or made available on a continuous basis by means of a wire, pipeline, satellite, other conduit or other telecommunications facility during a period that includes July 1, 2010 and for which the supplier issues an invoice and, because of the method of recording the delivery of the property or the provision of the service, the time at which the property or service is delivered or provided cannot reasonably ...[+++]

(2) Pour l’application du présent règlement, si un bien ou un service est livré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline, d’un satellite, d’une autre canalisation ou d’une autre installation de télécommunication au cours d’une période qui comprend le 1 juillet 2010 et pour laquelle le fournisseur établit une facture et que, en raison de la méthode d’enregistrement de la livraison du bien ou de la prestation du service, le moment auquel le bien ou le service est livré ou rendu ne peut être raisonnablement déterminé, des parties égales de la totalité du bien livré, ou de la totalité du service rendu, ...[+++]


They achieve the purpose of giving the ability to the governing council to actually establish advisory committees to further their work, not to become the raison d'etre for the actual bill, because in fact the whole issue of integration of these various research ar ...[+++]

Dans les deux cas on confère au conseil d'administration le pouvoir de créer des comités consultatifs pour faire progresser les travaux; ce n'est pas la raison d'être du projet de loi lui-même, puisque l'essentiel de cette mesure législative, c'est toute cette intégration des divers secteurs de recherche dans une même rubrique, celle de la santé.


The Commission issued a communication on Kosovo in April 2005[2]. The Commission has regularly informed EU Member States of developments in Kosovo. The purpose of this communication is to take stock of developments since then, identify the challenges on Kosovo's road to Europe, confirm the measures it should take to address these challenges, and pro ...[+++]

La Commission a présenté une communication sur le Kosovo en avril 2005[2]. Elle a régulièrement informé les États membres de l'UE des évolutions au Kosovo. L'objectif de la présente communication est de rendre compte des évolutions depuis lors, de cerner les défis qui attendent le Kosovo sur son chemin vers l'Europe, de valider les mesures qu'il devrait prendre pour les relever et de proposer des instruments communautaires afin de l'aider à renforcer son développement politique et socioéconomique. Comme le Kosovo ...[+++]


However, if the Commission undertook to make a horizontal proposal, that is, a more wide-ranging one, which did not only cover the scope of this individual proposal but a whole sector, for example the whole transport sector, and did not wish to extend it to an even more general subject – which however, we will have to do at some point because ...[+++] commitology is an issue which relates to many subjects, and one regulation has already been derogated so we can no longer go back to the former management committee, regulatory committee or advisory committee – therefore, if, in a fairly short time, the Commission took a more comprehensive position, then we could refrain from making this type of proposal.

La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglem ...[+++]




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'these proposals because the whole purpose and whole issue then become' ->

Date index: 2021-06-05
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