Traduction de «these proposals forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

these appropriations may be carried forward to the next financial year only
ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And in the coming weeks I will be working closely with the European Parliament and EU governments, through the Council of the EU, to move these proposals forward as quickly as possible".
Dans les semaines à venir, je travaillerai en étroite collaboration avec le Parlement européen et les gouvernements des États membres, par l'intermédiaire du Conseil de l'Union, pour faire avancer ces propositions dans les meilleurs délais».

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

In each of these areas, the implementation of agreed strategies by the EU and the Member States, as well as Member States’ full implementation of existing legislation is a key first step, while some more concrete proposals have been put forward to further reinforce these efforts.
Dans chacun de ces domaines, la mise en œuvre des stratégies convenues par l’UE et les États membres et l'application intégrale par ces derniers de la législation en vigueur constituent une première étape essentielle des efforts à fournir. D'autres propositions plus concrètes ont également été présentées dans le prolongement de ces efforts.

The Commission forwarded a report on these conclusions and its proposals for the way forward to the Council and the European Parliament in July 2012.
La Commission a transmis un rapport contenant ces conclusions et ses propositions d'actions futures au Conseil et au Parlement européen en juillet 2012.

In July 2012 the Commission forwarded a report on these conclusions and its proposals for the way forward to the Council and the European Parliament.
En juillet 2012, la Commission a transmis un rapport contenant ces conclusions et ses propositions d'actions futures au Conseil et au Parlement européen.

In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.
Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.

For these reasons the EDPS has strongly supported the Commission proposal in his previous opinions and has put forward appropriate recommendations in order to improve the proposal which was needed to ensure an appropriate level of protection of the citizen.
Au vu de ce qui précède, le CEPD a fermement soutenu la proposition de la Commission dans ses avis précédents et a formulé des recommandations appropriées en vue d'améliorer cette proposition, qui était nécessaire pour assurer un niveau adéquat de protection du citoyen.

The Commission wishes to stress that at this moment it is not definitively proposing these specific values, but that the final Commission proposal will reflect in its standards the recommendations eventually put forward by the WHO.
La Commission insiste sur le fait qu'à ce stade ces valeurs spécifiques ne constituent pas une proposition définitive, mais que les critères qui figureront dans sa proposition finale s'inspireront des recommandations qui auront en fin de compte été émises par l'OMS.