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Vertaling van "these provisions will restrict legitimate political protest " (Engels → Frans) :

We are also concerned that these provisions will restrict legitimate political protest in Canada and will have a chilling effect that will limit free speech, freedom of association and political participation.

Nous sommes également inquiets de ce que ces dispositions réduiront le droit à la contestation politique légitime au Canada et auront pour effet de limiter les libertés d'expression, d'association et de participation politique.


We are concerned that this unholy trio of bills will, together, restrict if not stifle legitimate political protest and limit political participation.

Nous croyons que ce brelan inconsidéré de projets de loi limitera parfois au point d'étouffer la contestation politique légitime et la participation politique.


In the Commission's view, the provisions in question go beyond what is necessary to attain the legitimate objectives of the law. These restrictions include for instance the obligation for potential buyers of agricultural land to have appropriate professional qualifications and to not hold any tax debt.

La Commission estime que les dispositions en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de la loi, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour l'acheteur potentiel de terres agricoles, de posséder les qualifications professionnelles requises et de ne pas avoir de dettes fiscales.


2. Notices that since the March 2012 presidential elections in Russia, a series of repressive laws have been swiftly adopted in the Russian Federation, for the first time in the post-Soviet history of Russia fundamentally restricting three fundamental freedoms together – freedom of expression, freedom of assembly, and freedom of association. This unprecedented legislative package is clearly a response by the Russian authorities to numerous public protests in winter ...[+++]

2. constate que depuis le scrutin présidentiel de mars 2012 en Russie, une série de lois répressives ont été adoptées rapidement dans la Fédération, lesquelles, pour la première fois dans l'histoire de la Russie post-soviétique, limitent sensiblement trois libertés fondamentales, à savoir la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association; que ce train de mesures législatives sans précédent est à l'évidence une réponse des autorités russes aux nombreuses manifestations publiques de l'hiver et du printemps 2012; que, à la suite de l'adoption de ces dispositions, qui s'assortissent d'une rhétorique gouvernementale agressive à l'égard des participants aux manifestations, de l'opposition ...[+++]


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedo ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la libe ...[+++]


89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedo ...[+++]

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la libe ...[+++]


87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedo ...[+++]

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la libe ...[+++]


Under present WTO rules there is a danger that trade restrictions legitimately implemented by countries to enforce the provisions of these important international conventions could be ruled illegal by the WTO.

À l'heure actuelle, l'OMC risque de juger illégales les restrictions commerciales légitimement appliquées par certains pays pour mettre en oeuvre les dispositions de ces conventions internationales importantes.


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