Vertaling van "these regulatory funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pigmeat adjustment fund | pigmeat regulatory fund | Stabiporc [Abbr.]
Caisse de régulation porcine | Caisse professionnelle de régulation porcine | Stabiporc [Abbr.]

regulatory fund
fonds de régulation

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

Standard and Regulatory Reform Package Challenge Fund
Fonds Défi du Programme de réforme de la réglementation et des normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But these sources do not today contribute in any substantial way to the funding of European universities, partly because of a regulatory framework which does not allow them to really take advantage of their research activities, or does not encourage them to do so, e.g. because the royalties are paid to the state and not to the university or the researchers themselves.
Ces sources ne contribuent cependant pas aujourd'hui de manière substantielle au financement des universités européennes, en partie du fait d'un cadre réglementaire qui ne leur permet pas véritablement de tirer profit de leurs activités de recherche, ou ne les encourage pas à le faire, par exemple parce que les « royalties » sont versées à l'Etat, non à l'université ou aux chercheurs eux-mêmes.

Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.
Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.

The EU is investing considerable public funds in these systems and accompanies their roll-out with the necessary regulatory framework.
L’UE investit des fonds publics considérables dans ces systèmes et accompagne leur déploiement en élaborant le cadre réglementaire nécessaire.

To help to make progress towards these goals, the Commission will use all its instruments -regulatory tools in the area of telecommunications, research funds, and political initiatives.
Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, la Commission utilisera tous les instruments dont elle dispose : outils de réglementation dans le domaine des télécommunications, soutien à la recherche et initiatives politiques.

These are available resources that need to be unlocked by smart use of public funds accompanied by a long-term, transparent and stable regulatory framework.
Il s'agit là de ressources disponibles qu’il convient de débloquer au moyen d'une utilisation avisée des fonds publics, associée à un cadre réglementaire à long terme transparent et solide.

Beyond these specific regulations, the regulatory framework for the management and operation of investment funds active in risk finance, such as private equity funds, is provided by the Directive on Alternative Investment Fund Managers (AIFMD) (11).
Au-delà de ces règlements spécifiques, le cadre réglementaire pour la gestion et le fonctionnement des fonds d’investissement exerçant des activités de financement des risques, tels que les fonds de placement privé, est prévu par la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (11).

The instruments of research funding, green procurement, performance standards, financing, promising national practice and the optimisation of regulatory conditions, could be applied to promote eco-innovation in these sectors.
Les instruments de recherche de financement, les marchés publics écologiques, les normes de performance, le financement, les pratiques nationales prometteuses et l'optimisation des conditions réglementaires pourraient être utilisés pour promouvoir l'éco-innovation dans ces secteurs.