Traduction de «these restrictions were struck » (Anglais → Français) :

(2) The Security Council decided, inter alia, that the flight ban and certain export restrictions imposed on Afghanistan further to its Resolutions 1267(1999) and 1333(2000) should be repealed and that the scope of the freezing of funds and the prohibition on funds being made available, which were imposed further to these Resolutions, should be adjusted.
(2) Le Conseil de sécurité a notamment décidé que l'interdiction des vols et certaines restrictions à l'exportation imposées à l'Afghanistan par ses résolutions 1267(1999) et 1333(2000) devaient être abrogées et que la portée du gel des fonds et de l'interdiction de mise à disposition de fonds, qui ont été imposés comme suite à ces résolutions, devrait être adaptée.

In addition to these meetings, several ad-hoc requests were made to STECF and also the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) on specific issues relating to fishing gear selectivity; replacing mesh size and catch composition rules; bycatch of marine mammals and other protected species; and on existing closed and restricted areas.
En plus de ces réunions, plusieurs demandes ad hoc ont été adressées au CSTEP ainsi qu'au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) sur des questions spécifiques relatives à la sélectivité des engins de pêche, au remplacement des dispositions relatives au maillage et à la composition des captures, aux prises accessoires de mammifères marins et d’autres espèces protégées, et aux zones fermées ou à accès restreint.

Certain provisions of these Member States' laws restricting EU individuals and companies from buying farmland were considered discriminatory or overly restrictive.
Certaines dispositions des législations des États membres en question qui empêchent des particuliers et des entreprises de l'Union d'acquérir des terres agricoles ont été considérées comme discriminatoires ou excessivement restrictives.

It is appropriate to indicate the dates when these parts of the territory that were placed under veterinary restrictions in relation to these outbreaks may again be considered HPAI free and imports into the Union of certain poultry commodities originating from these areas should be re-authorised.
Il y a lieu d'indiquer les dates à partir desquelles les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées.

It is therefore appropriate to indicate the dates when these parts of the territory that were placed under veterinary restrictions in relation to these outbreaks may again be considered HPAI free and imports into the Union of certain poultry commodities originating from these areas should be re-authorised.
Il y a lieu d'indiquer les dates à partir desquelles les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées.

It is appropriate to indicate the date when these parts of the territory that were placed under veterinary restrictions in relation to these outbreaks may again be considered HPAI-free and imports into the Union of certain poultry commodities originating from these areas should be re-authorised.
Il y a lieu d'indiquer la date à partir de laquelle les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées.

Member States were under an obligation, after consulting the social partners, to review these prohibitions and restrictions to verify whether they were justified on grounds of general interest and to inform the Commission of the results of this review by the end of the transposition period (5 December 2011).
Les États membres avaient l’obligation, après consultation des partenaires sociaux, de réexaminer les interdictions et restrictions pour vérifier si elles restaient justifiées par des raisons d’intérêt général et d’informer la Commission du résultat de ce réexamen avant l’expiration du délai de transposition (le 5 décembre 2011).

National measures restricting or prohibiting the use of these substances in electrical and electronic equipment which were adopted in line with Community legislation before the adoption of this Directive may be maintained until 1 July 2006.
Les mesures nationales limitant ou interdisant l'utilisation de ces substances dans les équipements électriques et électroniques qui ont été adoptées conformément à la législation communautaire avant l'adoption de la présente directive peuvent être maintenues jusqu'au 1er juillet 2006.

These amendments concerned the adoption of maximum levels of radioactivity to be applied for feed and food originating from Japan, addition of prefectures to the zone for which specific restrictions apply after contamination in these prefectures was found at levels above the maximum levels and removing prefectures from the zone with restrictions in case extensive monitoring has provided evidence that these prefectures were not affected to a significant extent by radioactive contamination.
Ces amendements concernaient l’adoption de niveaux maximaux de radioactivité à fixer pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires du Japon, l’ajout de préfectures dans la zone à laquelle des restrictions spécifiques s’appliquent après y avoir détecté une contamination à des niveaux supérieurs aux niveaux maximaux et le retrait de préfectures de la zone soumise à restrictions, dans le cas où un contrôle étendu a apporté la preuve que ces préfectures n’étaient pas affectées, à un niveau significatif, par la contamination radioactive.