Vertaling van "these rules became " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to evade these rules
tourner cette réglementation

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All these rules became compulsory to EU producers in January 2015, and the delay in the incorporation of the new regulations into the EEA agreement created a situation of unfair treatment of producers and operators.
Toutes ces règles sont devenues contraignantes pour les producteurs de l'UE en janvier 2015, et le retard enregistré dans l'intégration des nouveaux règlements dans l'accord EEE a créé une situation d'inégalité de traitement des producteurs et des opérateurs.

These rules became applicable in December 2012 and grant certain rights to passengers when travelling by sea or inland waterways, such as the right to information, non-discrimination, assistance and compensation in case of transport disruptions.
Ces règles sont entrées en application en décembre 2012. Elles octroient certains droits aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, tels que les droits à l'information, à la non-discrimination, à l'assistance et à l'indemnisation en cas de perturbation des services de transport.

On the basis of these findings, as well as on the basis of the recommendations of the Coroner, Ms David, who did the inquest, we became convinced that the storage rules must be as simple as possible.
Ces résultats, ainsi que les recommandations de la coroner, Mme David, qui a mené l'enquête, nous ont convaincus qu'il faut que les règles d'entreposage soient le plus simple possible.

In designing those rules, it became apparent that there was a great willingness on the part of non-arm's-length taxpayers to enter into transactions to create tax-free receipts in order to achieve the benefit before and, with these rules in place, to achieve whatever benefits could be obtained by recharacterizing the receipts from an amount on income account to amount on capital account.
En concevant ces règles, il est devenu apparent qu'il y avait un grand désir de la part de contribuables ayant un lien de dépendance de conclure des transactions donnant lieu à des encaissements libres d'impôt avant que ces règles n'entrent en vigueur et, par après, réaliser toutes les économies d'impôt possibles en transférant ces encaissements d'un compte de revenu à un compte de capital.

The rules for these foods have been in place for over 30 years and given the evolution of food products and of EU food legislation, a review of the dietetic food framework became necessary.
Les règles concernant ces aliments sont en vigueur depuis plus de 30 ans et l’évolution des produits alimentaires et de la législation de l’UE y afférente a rendu nécessaire une révision du cadre concernant les aliments diététiques.

With this in-depth knowledge of the institution, the member for Kingston and the Islands quickly became the defender of the rules and traditions of the House of Commons at a time when, need we be reminded, these rules and traditions could easily have been diminished.
Cette connaissance profonde de l'institution fait en sorte que le député de Kingston et les Îles s'est rapidement posé en défenseur des règles et des traditions de la Chambre dans une période, faut-il le rappeler, où ces règles et traditions auraient facilement pu être bousculées.

In 1907, the territories became an exception to these rules.
En 1907, les territoires ont fait une brèche dans ces articles.

Its strength in peace, freedom, democracy and the rule of law was the force that attracted these countries, so that they ultimately became Member States.
Sa puissance émanant de la paix, de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit était ce qui attirait ces pays, si bien qu’ils en sont finalement devenus membres.

As the Charter was not ratified by the US Congress, the signatories agreed to provisionally apply these rules, which became the well-known General Agreement on Tariffs and Trade (GATT).
Le Congrès américain n’ayant pas ratifié la Charte de La Havane, les signataires convinrent d’appliquer à titre provisoire ces règles, qui constituèrent le fameux Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).