Vertaling van "these rules come " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operating rule comes into play
règlement d'exploitation intervient

when these texts come up for attention
au moment de l'appel de ces textes

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

to evade these rules
tourner cette réglementation

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

first-come-first-served rule
règle d'ordre d'arrivée | premier arrivé-premier servi | règle PODA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, not all of these rules come from Brussels. And, many EU rules are as pertinent for smaller businesses as they are for larger companies: a worker in a small business making artisan products has the same right to health and safety protection as someone on the shop floor in a huge factory.
Néanmoins, ces règles n'émanent pas toutes de Bruxelles et de nombreuses règles de l'UE sont aussi pertinentes pour les petites entreprises que pour les grandes: un travailleur employé par une petite entreprise qui produit de manière artisanale a droit à la même protection de la santé et de la sécurité que quelqu'un qui travaille dans l'atelier d'une usine gigantesque.

Depending on the subject, these must be established within 2 or 5 years of the rules coming into force.
Ces métadonnées doivent être créées au plus tard deux ou cinq ans avant l’entrée en vigueur des règles, selon la matière concernée.

Once the new rules come into force, only one piece of evidence should suffice for these traders.
Une fois que les nouvelles règles entreront en vigueur, un seul élément de preuve devrait suffire pour ces opérateurs.

Taking these new developments into account, as well as a thorough evaluation (REFIT) of the current Audiovisual Media Services Directive (AVMSD), the Commission today presented updated rules to find a better balance of the rules which apply to traditional broadcasters, video-on-demand providers and video-sharing platforms, especially when it comes to protecting children.
Tenant compte de ces évolutions nouvelles ainsi que d'une évaluation approfondie (REFIT) de l'actuelle directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), la Commission a présenté aujourd'hui une mise à jour des dispositions de ce texte pour dégager un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aux organismes traditionnels de radiodiffusion, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants.

This Decision lays down simplified rules and procedures for the application of sanitary controls for fishery products, bivalve molluscs, echinoderms, tunicates and marine gastropods and to by-products thereof and products derived from these by-products (hereinafter ‘the products’), originating from Greenland or introduced into Greenland from third countries and thereafter imported from Greenland into the Union (hereinafter ‘the products coming from Greenland’).
La présente décision énonce des règles et des procédures simplifiées pour l’application de contrôles sanitaires aux produits de la pêche, aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers, aux gastéropodes marins, à leurs sous-produits et aux produits dérivés de ces sous-produits (ci-après dénommés «produits») originaires du Groenland ou introduits au Groenland en provenance de pays tiers puis importés du Groenland dans l’Union (ci-après dénommés «produits originaires du Groenland»).

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;

Until these rules come into force, Member States may limit the extent of the exemption provided for in this paragraph.`,
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États membres ont la possibilité de limiter la portée de l'exonération prévue au présent point».

Whereas the classification rules generally enable medical devices to be appropriately classified; whereas, in view of the diverse nature of the devices and technological progress in this field, steps must be taken to include amongst the implementing powers conferred on the Commission the decisions to be taken with regard to the proper classification or reclassification of the devices or, where appropriate, the adjustment of the classification rules themselves; whereas since these issues are closely connected with the protection of health, it is appropriate that these decisions should come under procedure IIIa, as provided for in Directive 87/373/EEC;
considérant que les règles de décision sur la classification permettent, en règle générale, une classification appropriée des dispositifs médicaux; que, eu égard à la diversité dans la nature des dispositifs et à l'évolution technologique dans ce domaine, il y a lieu de ranger au nombre des compétences d'exécution conférées à la Commission les décisions à prendre sur la classification adéquate, la reclassification des dispositifs ou, le cas échéant, l'adaptation des règles de décision mêmes; que, ces questions étant étroitement liées à la protection de la santé, il est approprié que ces décisions relèvent de la procédure III a) prévue à la décision 87/373/CEE;