Vertaling van "these rules does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

the rule does not prejudge the law applicable to disputes
la règle ne préjuge pas la loi applicable aux litiges

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

to evade these rules
tourner cette réglementation

king reigns but does not rule
roi règne mais ne gouverne pas

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10 (1) Subject to Rule 10(3), non-compliance with these Rules does not render a proceeding void, but where non-compliance occurs, the Court may give any direction or make any order it considers appropriate to give effect to the intent of these Rules.
10 (1) Sous réserve de la règle 10(3), l’inobservation des présentes règles n’entraîne pas l’annulation de la procédure, mais la Cour peut donner les directives ou rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquées pour donner effet à l’objet des règles.

82.24 (1) Subject to subsection 82.23(3), non-compliance with these Rules does not render a proceeding void, but where non-compliance occurs, the Court may give any direction or make any order it considers appropriate to give effect to the intent of these Rules.
82.24 (1) Sous réserve du paragraphe 82.23(3), l’inobservation du présent article n’entraîne pas l’annulation de la procédure, mais la Cour peut donner les directives ou rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquées pour donner effet à l’objet de la règle.

10. Paragraph 30(6)(b) of the Patent Rules, as enacted by subsection 3(1) of these Rules, does not apply in respect of an application that was, before the coming into force of this section, rejected by an examiner in accordance with subsection 30(3).
10. L’alinéa 30(6)b) des Règles sur les brevets, édicté par le paragraphe 3(1) des présentes règles, ne s’applique pas à l’égard d’une demande qui, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, a été refusée par un examinateur au titre du paragraphe 30(3).

At this service level, we calculate that in an average sitting week there are about 48 hours of potential committee proceedings that may be televised. We do not, for the purposes of our recording, count meetings of Internal Economy, Rules or Conflict in these hours since they typically do not televise, although Rules does from time to time.
À ce niveau de service, nous avons calculé qu'au cours d'une semaine moyenne de séance, il est possible de télédiffuser 48 heures de délibérations des comités, sans compter les séances des Comités de la régie interne, des conflits d'intérêts ou du Règlement, ce dernier étant le seul à voir ses réunions être télédiffusées à l'occasion.

13. Emphasises that, under Article 106(2) TFEU, undertakings entrusted with the operation of services of general interest are subject to the rules prohibiting and controlling state aid only in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them by national, regional or local authorities; highlights, in this regard, the clear stipulation in Article 14 TFEU that the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions to enable them to fulfil their mission; calls therefore for the reform of the EU state aid rules to take account of both these articles and to ensure that compensation granted to SGEI does not come with an excessive burden for public finances or low quality of the services provided;
13. souligne que conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité FUE, les entreprises chargées de fournir des services publics ne sont soumises aux dispositions relatives à l'interdiction et au contrôle des aides d'État que dans la mesure où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières qui leur ont été transférées par les autorités nationales, régionales ou locales; souligne dans ce contexte que l'article 14 du traité FUE prévoit que l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions; demande par conséquent que lors de la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux SIEG, ces deux articles soient pris en compte et qu'il soit garanti que les compensations accordées aux SIEG ne se traduise pas par une charge excessive sur les finances publiques ni par une diminution de la qualité des services fournis;

I believe that the general rule does not always allow an appropriate balance to be achieved in these particular issues, for which special provisions are needed.
Je pense que la règle générale ne permet pas toujours d’atteindre un bon équilibre dans ces questions spécifiques, et que des dispositions particulières s’imposent en conséquence.

Our respect for these rules does not only have to do with the fact that they exist as external demands. Rather, it primarily has to do with the fact that we ourselves perceive that they are beneficial to the Swedish economy, which has also constantly been improving.
Le respect de ces critères ne dépend pas seulement du fait qu'ils constituent une exigence émanant de l'extérieur, mais avant tout du fait que nous-mêmes estimons qu'ils sont favorables pour l'économie suédoise, qui a également connu une amélioration constante.

Moreover, the simple majority rule does not take into account the rights of linguistic minorities. It does not fully recognize these rights and it does not fully recognize aboriginal ancestral and treaty rights.
En outre, la règle de la majorité simple ne prend pas en compte les droits des minorités linguistiques, ne reconnaît pas pleinement les droits des minorités linguistiques et ne reconnaît pas pleinement les droits ancestraux et issus des traités conclus avec les autochtones.