Traduction de «these rules must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

it remains the firm view of the Nine that all these aspects must be taken as a whole
les Neuf réitèrent leur ferme conviction que l'ensemble de ces éléments constitue un tout

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

you must pick and choose among all these things
il y a à prendre et à laisser dans ces choses

to evade these rules
tourner cette réglementation

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

must-carry-rule
obligation de rediffuser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) Unless otherwise provided in the Act or these Rules, every notice or other document given or sent pursuant to the Act or these Rules must be served, delivered personally, or sent by mail, courier, facsimile or electronic transmission.
6 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou des présentes règles, les avis et autres documents à remettre ou à envoyer sous le régime de la Loi ou des présentes règles sont signifiés, remis en mains propres ou envoyés par courrier, par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique.

10 (1) Unless otherwise provided in these Rules, the giving of notice or the service of any document under these Rules must be effected
10 (1) Sauf disposition contraire des présentes règles, la remise d’un avis ou la signification d’un document en application de celles-ci se fait :

These procedural requirements make up the rules of the House. These rules must be respected by the House and by its committees.
Ces modalités forment le Règlement de la Chambre, qui doit être respecté par la Chambre et par ses comités.

Moreover, because of the need for legal certainty and a level playing field in the internal market, the same rules must apply to breaches of EU competition rules and of national competition law (where these are applied in parallel to the EU rules).
En outre, du fait de la nécessité de garantir la sécurité juridique en même temps que des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur, les mêmes règles doivent s'appliquer aux violations des règles de concurrence de l'UE et à celles du droit national de la concurrence (lorsque ce dernier est appliqué parallèlement aux règles de l'UE).

Considers that the EU rules concerning the third pillar and its smooth cross-border functioning must be examined in the light of the proper functioning of the internal market, particularly for financial products, and that a level playing field should be created; underlines that this re-examination of the rules must take account of the interests of members of these schemes;
est d'avis que les règlementations européennes relatives au troisième pilier et à son bon fonctionnement par delà les frontières devront être réétudiées du point de vue du bon fonctionnement du marché intérieur, notamment pour les produits financiers, et de la mise en place de règles du jeu égales; souligne que ce réexamen des règlementations devra tenir compte de l'intérêt des affiliés;

In December 2007, the European Court of Justice gave a preliminary ruling on the must-carry legislation of the bilingual region of Brussels-Capital, clearly stating that: these rules must be proportionate; the procedure for granting must-carry status to broadcasters must be transparent; they must be based on objective non-discriminatory criteria known in advance.
En décembre 2007, la Cour européenne de justice a statué à titre préjudiciel sur la législation en matière d’obligations de diffuser de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en affirmant clairement que ces obligations doivent être proportionnées, que la procédure d’octroi du statut de «must carry» aux radiodiffuseurs doit être transparente, et qu’elle doit être fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance.

These rules must be applied equally and they must be objective, understandable and predictable.
Ces règles doivent être appliquées de manière égale et elles doivent être objectives, compréhensibles et prévisibles.

Whereas these rules must apply both to the recovery of claims resulting from the various measures which form part of the system of total or partial financing of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and to the recovery of agricultural levies and customs duties within the meaning of Article 2 of Decision 70/243/ECSC, EEC, Euratom of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (5), and of Article 128 of the Act of Accession ; whereas they must also apply to the recovery of interest and costs incidental to such claims;
considérant que ces règles doivent s'appliquer pour le recouvrement tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5) et de l'article 128 de l'acte d'adhésion ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à ces créances;