Traduction de «these rules right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to evade these rules
tourner cette réglementation

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure
Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

aboriginal rights of these people
droits que possèdent ces gens à titre d'autochtones

sovereign rights for the purposes of exploring and exploiting, conserving and managing these resources
droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources

right-hand rule
règle de la main droite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Charter of Fundamental Rights of the European Union enshrines many rights of crucial importance to the integration process, including the freedoms of speech and religion, as well as the rights to equality and non-discrimination.Understanding and subscribing to these fundamental values is an essential element of living and participating in the host society At the same time, these rights also protect the third country national and foster his or her inclusion into society.In this vein, the Council discussed the integration of third country nationals in the context of its2016 Annual Dialogue on the Rule of Law which reaffirmed the importance of being guided by fundamental values, as well as the centrality of the principle of a two-way process on integration.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre de nombreux droits revêtant une importance déterminante pour le processus d’intégration, dont les libertés d’expression et de religion, ainsi que les droits à l’égalité et à la non-discrimination. Comprendre ces valeurs fondamentales et y souscrire est un élément essentiel de la vie et de la participation à la société d’accueil. Réciproquement, ces droits protègent les ressortissants de pays tiers et favorisent leur inclusion dans la société.Dans cet esprit, le Conseil s’est penché sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans le cadre de son dialogue annuel 2016 sur l’État de droit, lors duquel a été réaffirmée l’importance de s’appuyer sur les valeurs fondamentales et d’envisager l’intégration comme un processus réciproque.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, it is precisely because trade and investment are so important that we need to get these rules right, and we need to get them right for Canada.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, c'est exactement en raison de l'importance du commerce et de l'investissement que nous avons besoin de règles satisfaisantes, de règles qui répondent aux besoins du Canada.

Mr. Murray Calder: But we follow these rules right now, and they're not working.
M. Murray Calder: Mais nous suivons déjà ces règles et elles ne marchent pas.

The Handbook contains an overall presentation of the rules that national authorities must take into account when taking measures to prevent or tackle abuse, in particular the EU rules on free movement and fundamental rights, and illustrates what these rules mean in practice.
Le manuel fait une présentation générale des règles dont les autorités nationales doivent tenir compte lorsqu'elles prennent des mesures destinées à prévenir ou à lutter contre les abus, notamment les dispositions de l'Union relatives à la libre circulation et aux droits fondamentaux, et il illustre leurs conséquences pratiques.

7. Without prejudice to the provisions of the Specific Directives and taking into account the relevant national circumstances, Member States may lay down rules in order to prevent spectrum hoarding, in particular by setting out strict deadlines for the effective exploitation of the rights of use by the holder of the rights and by applying penalties, including financial penalties or the withdrawal of the rights of use in case of non-compliance with the deadlines. These rules shall be established and applied in a proportionate, non-discriminatory and transparent manner’.
7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais. Les règles sont établies et appliquées d’une façon proportionnée, non discriminatoire et transparente».

3. Any special agreement under which the carrier assumes obligations not imposed by these Uniform Rules or waives rights conferred by these Uniform Rules shall be of no effect in respect of the substitute carrier who has not accepted it expressly and in writing.
3. Toute convention particulière par laquelle le transporteur assume des obligations qui ne lui incombent pas en vertu des présentes règles uniformes, ou renonce à des droits qui lui sont conférés par ces règles uniformes, est sans effet à l’égard du transporteur substitué qui ne l’a pas acceptée expressément et par écrit.

Therefore, I have looked at what is before the chamber at the moment, that the Standing Senate Committee on Transport and Communications wants to have the authorization of the Senate to examine and report on the current state of the Canadian media industries, emerging trends and developments in these industries, the media's rules, rights and responsibilities in Canadian society, and current and appropriate future policies relating thereto.
J'ai donc vérifié ce dont le Sénat est saisi à l'heure actuelle, et j'ai constaté que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications demande à être autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'état actuel des industries de médias canadiennes; les tendances et les développements émergents au sein de ces industries; le rôle, les droits et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries.

However, by and large, it is a policy failure; we do not have our overall rules right, and that is why we now have these organizations.< 32>
Il est néanmoins vrai qu'en l'absence d'une de ces organisations, une transaction donnée n'aurait peut-être jamais eu lieu. Cependant, dans l'ensemble, c'est un échec politique. Nos règles d'ensemble ne sont pas adaptées, et c'est pourquoi ces organisations sont l< 32> .

Apparently, these actions were based on the ``might is right'' rule. How can the Minister of Indian Affairs explain that the ``might is right'' rule still applies in Kanesatake, and that these federal properties are illegally occupied?
Comment le ministre des Affaires indiennes peut-il expliquer que la loi du plus fort règne toujours à Kanesatake et que les propriétés du gouvernement fédéral soient ainsi occupées illégalement?