Traduction de «these sectoral arrangements » (Anglais → Français) :

In addition, the Commission is presently conducting an analysis of the legal and administrative arrangements relating to the provision of water services, including wastewater treatment, and the application of EU competition and Internal Market rules to these sectors.
Par ailleurs, la Commission procède actuellement à une analyse des dispositions juridiques et administratives relatives à l'offre de services concernant l'eau, y compris le traitement des eaux usées et l'application des règles de la concurrence et du marché intérieur à ces secteurs.

H. whereas, as a result of the Rana Plaza disaster and the public outcry that followed, various initiatives were taken aimed at improving the situation in the RMG sector in Bangladesh; whereas these initiatives include the Sustainability Compact, which, together with Bangladesh, the EU signed in July 2013, the ‘Accord on fire and building safety’ between brands and trade unions, which was signed in May 2013, and the ‘Understanding for a practical arrangement on payments to the victims of the Rana Plaza accident and their families’ (Rana Plaza Arrangement), which was signed in November 2013;
H. considérant qu'à la suite de la catastrophe du Rana Plaza et de l'indignation qu'elle a provoquée dans l'opinion publique, plusieurs initiatives ont été lancées pour améliorer la situation du secteur du prêt-à-porter au Bangladesh; considérant que ces initiatives incluent le pacte sur la durabilité signé par l'Union européenne et le Bangladesh en juillet 2013, la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies signée en mai 2013, et l'accord sur les modalités pratiques d'indemnisation des victimes de l'accident du Rana Plaza et de leurs familles (accord Rana Plaza) signé en novembre 2013;

A number of respondents reported that sectors have been identified as critical for addressing serious cross-border threats to health without appropriate coordination arrangements including Standard Operating Procedures in place for the collaboration of these critical sectors with the health sector.
Des répondants ont indiqué que des secteurs ont été classés comme cruciaux face à des menaces transfrontières graves sur la santé sans qu’il n’existe d’accords de coordination appropriés, ni de procédures opératoires standardisées, pour la collaboration des secteurs cruciaux avec le secteur de la santé.

For example, direct aid will no longer simply be based on a premium per hectare, but the size of the farm, employment arrangements, labour productivity and legal form will also be taken into consideration at long last. I am also very pleased that these payments will only be awarded to farmers who are truly active in the sector, so that the aid goes to those who genuinely need it and who use it to benefit agriculture.
Par exemple, l’aide directe ne sera plus simplement basée sur une prime à l’hectare, mais, enfin, la taille de l’exploitation, les modalités d’emploi, la productivité du travail et la forme légale seront également prises en considération Je suis également très heureux que ces paiements ne soient accordés qu’aux agriculteurs vraiment actifs dans ce secteur, de sorte que l’aide aille à ceux qui en ont réellement besoin et qui l’utilisent au profit de l’agriculture.

In the short-term, these transfers will create pressure on inflation, for example, in the construction sector while placing additional pressure on the current account (as a result of imports of capital equipment, etc.) and on the budget (due to co-financing arrangements).
À court terme, ces transferts seront source de pressions inflationnistes, par exemple dans le secteur de la construction, tout en accroissant la tension sur la balance courante (sous l'effet des importations de biens d'équipement, etc.) et sur le budget (en raison des accords de cofinancement).

These specific arrangements, enabling the additional costs of cigarette production on the island to be offset, are, in reality, a response to the pressing need to safeguard a sector of activity that generates a lot of jobs.
Ce régime spécifique, qui permet de compenser les surcoûts de la production de cigarettes sur l’île, répond, en réalité à l’impérieuse nécessité de sauvegarder un secteur d’activité générant de nombreux emplois.

In this context I should like to highlight some of the changes taken up by the rapporteur and approved by the Committee on Agriculture and Rural Development concerning the regions that I know best, the Azores and Madeira. For instance: the eligibility of traditional varieties for the purposes of vineyard restructuring, including premiums for the grubbing-up of those varieties; maintenance of the supplement to the special premium for the fattening of bovine animals, so as to encourage farmers who have no more milk quota to change over to beef and ensure that the added value of fattening does not leave the region in the form of very young cattle for export; the flexibility of granting aid for the marketing of plants and flowers without the need to draw up annual contracts with producers’ organisations, which would be impossible in view of the inadequate organisation of agriculture in these regions; the extension of aid to the marketing of potatoes for human consumption; the increase in production rights and premiums for strategic productions, such as suckler cows, bovine animals for fattening, or sugar beet; improvement of the special supply arrangement with the inclusion of certain raw materials essential for the competitiveness of the compound feedingstuff production sector and consequently for the livestock sector.
Dans ce contexte, je voudrais souligner certains amendements retenus par le rapporteur et approuvés par la commission de l'agriculture, notamment en ce qui concerne les Açores et Madère, que je connais le mieux, comme par exemple : l'éligibilité des cépages traditionnels en vue de la restructuration viticole, y compris les primes d'arrachage de ces variétés ; le maintien du complément à la prime spéciale pour l'engraissement des bovins, de manière à motiver les éleveurs qui n'ont plus de quota laitier à se reconvertir dans la production de viande et assurer que les plus-values à l'engraissement ne sortent pas de la région sous forme d'exportation de bovins très jeunes ; la souplesse de l'attribution des aides à la commercialisation de plantes et fleurs sans devoir passer des contrats de campagne avec les organisations de producteurs, ce qui s'avérerait impossible vu le degré d'organisation insuffisante de l'agriculture dans ces régions ; l'élargissement des aides à la commercialisation de la pomme de terre de consommation ; l'augmentation des droits de production et de primes pour les productions stratégiques, comme les vaches allaitantes, l'engraissement des bovins ou la betterave sucrière ; l'amélioration du régime spécial d'approvisionnement avec l'inclusion de certaines matières premières fondamentales pour la compétitivité du secteur de la fabrication d'aliments composés pour animaux et par conséquent pour le secteur de l'élevage.

The application of these arrangements nevertheless has limits. It is impossible, for instance, to benefit from transport investment aids in these regions under the regional aid framework, and in the absence of a de minimis rule in this sector notification has to be given of all aid measures in the transport sector.
L'application de ces dispositions connaît toutefois des limites - par exemple, l'impossibilité de bénéficier d'aides à l'investissement en moyens de transport dans ces régions au titre de l'encadrement des aides à finalité régionale, ou encore, la nécessité de notifier toutes les mesures d'aides dans le secteur des transports, en l'absence de règle "de minimis" dans ce secteur.

23. Welcomes the rapid drafting of legislative proposals to implement these recommendations by the Council and consultation of the EP on the basis of Article K.6 of the Treaty on European Union on these drafts (joint measures on the legal definition of bribery in the private sector, on the arrangements for evaluating the implementation of international obligations, on the legal definition of involvement in a criminal organization and on the establishment of a European judicial network);
23. se déclare favorable à l'élaboration rapide, par le Conseil, de propositions législatives destinées à mettre en oeuvre ces recommandations ainsi qu'à la consultation du Parlement européen, en application de l'article K.6 du traité UE, sur ces projets (actions communes: définition de la notion de corruption dans le secteur privé, mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre des engagements internationaux, définition de la notion de participation à une organisation criminelle et mise en place d'un réseau judiciaire européen);

These strategies must be part of a long-term approach and take due account of trends in education systems, of the European dimension, of the ongoing nature of human investment and the definition of working arrangements both in public service and in the context of partnerships with the traditional media industries and the ICT sector.
Celles-ci doivent s'inscrire dans le long terme et prendre en compte l'évolution des systèmes éducatifs, la dimension européenne, la pérennité des investissements humains ainsi que la définition de modalités de fonctionnement tant dans le cadre du service public que dans le cadre de partenariats avec les industries des médias traditionnels ainsi que des TIC.