Traduction de «these security arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

securing | securing arrangements
assujettissement

security measure [ security arrangement ]
mesure de sécurité [ disposition en matière de sécurité ]

social security arrangement
convention de sécurité sociale

security arrangements
arrangements visant la sécurité

security arrangements on the premises
dispositifs de sécurité des bâtiments

Methods to Assess the Efficiency of Securing Arrangements for Non-Standardized Cargo
Méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'assujettissement des cargaisons non normalisées

rank security of goods for auction | sort security of goods for auction | arrange security of goods for auction | organise security of goods for auction
organiser la sécurité de biens lors d'une vente aux enchères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Typically, these rules cover regulations for salary and working load, job security and tenure, procedures for recruitment and promotion, fringe benefits, sabbatical, pension arrangements, and so on.
En général, ces règles couvrent les salaires et la charge de travail, la sécurité d'emploi et la titularisation, les procédures de recrutement et de promotion, les indemnités et avantages divers, les sabbatiques, le régime de pension, etc.

whereas digitalisation has an enormous impact on the labour market by changing value chains and creating new job opportunities and more flexible working patterns; whereas opportunities for flexible and teleworking work arrangements brought about by digitalisation may serve as an important tool for ensuring a better work-life balance for both women and men; whereas these flexible working arrangements can play a positive role in contributing to the inclusion in the labour market of disadvantaged groups of women; whereas, however, there are possible negative consequences which can particularly affect women, such as the erosion of workers’ rights and working time boundaries and of boundaries relating to professional and non-professional responsibilities, which increases low-paid and less secure types of employment.
considérant que la numérisation a une incidence considérable sur le marché du travail dans la mesure où elle modifie les chaînes de valeur et crée de nouvelles possibilités d'emploi ainsi que des régimes de travail plus flexibles; que les possibilités d'organisation flexible du travail et de télétravail permises par la numérisation peuvent aider puissamment les femmes et les hommes à mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée; que ces modalités de travail souples peuvent être utiles pour favoriser l'insertion des catégories défavorisées de femmes sur le marché de l'emploi; que, cependant, d'éventuels écueils peuvent concerner plus particulièrement les femmes, tels que l'érosion des droits des travailleurs et des limites de temps de travail ainsi que des bornes en matière d'obligations professionnelles et non professionnelles, ce qui favorise l'augmentation des formes d'emplois peu rémunérées et plus précaires.

3. Highly secured arrangements for the deposit of financial instruments posted as margins, default fund contributions or contributions to other financial resources shall only allow the CCP to re-use these financial instruments where the conditions in Article 39(8) of Regulation (EU) No 648/2012 are met and where the purpose of the reuse is for making payments, managing the default of a clearing member or in the execution of an interoperable arrangement.
3. Les dispositifs hautement sécurisés utilisés pour le dépôt des instruments financiers fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions aux autres ressources financières ne permettent aux contreparties centrales de réutiliser ces instruments financiers que si les conditions prévues à l’article 39, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012 sont respectées et que l’objet de cette réutilisation est l’exécution de paiements, la gestion de la défaillance d’un membre compensateur ou l’exécution d’un accord d’interopérabilité.

The Commission does not therefore dispute the principles, assessment basis and methods of calculation applied by the French Republic to establish a rate of contribution in full discharge of liabilities adjusted to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, as indicated in the updated comments of the French Republic and described and detailed in Annexes III and V to these comments.
La Commission ne conteste donc pas les principes, assiette et modes de calcul suivis par la République française pour établir un taux de contribution libératoire modifié pour égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, tels qu’indiqués dans les observations mises à jour de la République française et décrits et détaillés dans les annexes III et V desdites observations.

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.
Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

These two Directives also contain special provisions as to the application of insolvency laws to Securities Clearing and Settlement Systems and financial collateral arrangements, which aim at increasing the safety of systems and the security of financial collateral arrangements.
Ces deux directives contiennent aussi des dispositions spéciales concernant l'application de la législation en matière d'insolvabilité aux systèmes de compensation et de règlement-livraison et aux contrats de garantie financière, qui visent à renforcer la sécurité de ces systèmes et contrats.

Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with the Treaty and compatible with the CMAA as expanded by the Agreement.
Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.

These new arrangements should ensure not only that European Securities legislation would be adopted faster and through more transparent procedures, but also that, by distinguishing framework principles from implementing technical details, the new rules would become more effective and flexible enough to respond to unforeseen market developments and to financial innovation.
Ces dispositions doivent permettre non seulement d'adopter plus rapidement et de façon plus transparente la législation européenne en matière de valeurs mobilières, mais aussi, en distinguant clairement les principes fondamentaux des détails techniques, donner à l'ensemble du dispositif l'efficacité et la souplesse suffisantes pour réagir aux évolutions imprévues sur le marché et permettre l'innovation financière.