Vertaling van "these tax amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 ]
Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 ]

Income Tax Amendment Act
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

to substitute for these duties an internal tax
remplacer ces droits per une taxe intérieure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure stable revenue, and to maintain the incentive function of these taxes, it may be necessary to amend the design, and the levels, of these taxes.
Si l'on veut maintenir le niveau des recettes fiscales tout en garantissant la fonction incitative de ces taxes, il peut s'avérer nécessaire de modifier la structure et le niveau de ces dernières.

With regard to one of the many negative effects on taxpayers from the uncertainty caused by the backlog of these outstanding income tax amendments, the Auditor General noted the following: higher costs of obtaining professional advice to comply with tax law; less efficiency in doing business transactions; inability of publicly traded corporations to use proposed tax changes in their financial reporting because they have not been substantially enacted; and increased willingness to engage in aggressive tax planning.
De toute évidence, les répercussions seront très sérieuses. La vérificatrice générale a établi que l'incertitude attribuable au retard lié aux modifications pouvait avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables: une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales; l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur; et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.

In fact, while these rules on upstream loans were being introduced in order to catch Canadian multinationals who attempt to bypass repatriation income tax, amendments to subsection 5907(11) of the Income Tax Regulations were implemented.
En effet, pendant que ces règles relatives aux prêts en amont étaient proposées pour coincer les multinationales canadiennes qui tentent de contourner l'impôt de rapatriement, les modifications au paragraphe 5907(11) du Règlement de l’impôt sur le revenu entraient en vigueur.

That is where the amendments in part 7 of the technical tax amendments bill come into play. These are very big improvements in terms of how we will move forward on this important issue for our aboriginal communities.
C'est là que les modifications prévues dans la partie 7 du projet de loi technique à caractère fiscal entrent en jeu. Elles permettront d'améliorer considérablement notre contribution à ce dossier important pour les communautés autochtones.

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;
46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

I would ask my colleague for his thoughts on why the NDP absolutely refuse to support good common sense measures, such as these tax amendments that we have in front of Parliament today.
J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi le NPD refuse catégoriquement d'appuyer des mesures pourtant sensées, comme les modifications fiscales dont le Parlement est actuellement saisi.

They are waiting for these technical tax amendments, which the NDP says it agrees with, so let us get on with passing the bill and moving it to committee stage.
Ils attendent ces modifications techniques concernant l'impôt, que le NPD dit approuver. Dans ce contexte, adoptons le projet de loi et renvoyons-le au comité.

59. Calls on the Commission to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, including for trusts and foundations, envisaging countermeasures in the event of non-compliance; calls on the Commission to support developing countries in their fight against illicit outflows and capital flight, as these are identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development; draws the Commission's attention in particular to the European Parliament position of 24 April 2009 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments and to the recommended measures for combating tax havens;
59. invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; attire en particulier l'attention de la Commission sur sa position du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et sur les mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;

59. Calls on the Commission to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, including for trusts and foundations, envisaging countermeasures in the event of non-compliance; calls on the Commission to support developing countries in their fight against illicit outflows and capital flight, as these are identified as a major obstacle to mobilisation of domestic revenue for development; draws the Commission’s attention in particular to the European Parliament resolution of 24 April 2009 on the proposal for a Council directive amending Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments and to the recommended measures for combating tax havens;
59. invite la Commission à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, y compris pour les trusts et les fondations, en envisageant des contre-mesures en cas de non-respect; invite la Commission à soutenir les pays en développement dans leur lutte contre les sorties illégales de fonds et la fuite des capitaux, étant donné qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la mobilisation des ressources financières nationales au service du développement; attire en particulier l'attention de la Commission sur sa résolution du 24 avril 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et sur les mesures recommandées pour la lutte contre les paradis fiscaux;

In October 1992, resulting from the strategy of approximation of tax rates, these provisions were amended by the Council's Directive 92/77/EEC, setting up the minimum standard rate at the level of 15%, to be applied initially until December 31, 1996.
En octobre 1992, dans le cadre de la stratégie de rapprochement des taux d'imposition, le régime en place a été modifié par la directive 92/77/CEE du Conseil, fixant le taux minimum normal à 15%, taux qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 1996.