Vertaling van "these tax loopholes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

tax loophole
lacune fiscale

tax loophole
niche fiscale

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

Loophole (tax)
niche fiscale

yield from these taxes
rendement de ces impôts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These measures were complemented with measures to tackle tax loopholes ('hybrid mismatches') in relation to third countries (ATAD 2), which Member States adopted in May 2017.
Ces mesures ont été complétées par des mesures visant à remédier aux lacunes fiscales («dispositifs hybrides») en ce qui concerne les pays tiers, que les États membres ont adoptées à la fin du mois de mai 2017.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union said: "Complex financial schemes and opaque corporate structures do not happen by accident: some intermediaries have developed these into an art-form. These experts offer their clients the opportunity to aggressively exploit loopholes or to shift their profits so as to substantially reduce their tax bill.
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Les mécanismes financiers complexes et les structures d'entreprises opaques ne sont pas le fruit du hasard: certains intermédiaires en ont fait un art. Ces experts offrent à leurs clients la possibilité d'exploiter de manière agressive les failles du système ou de transférer leurs bénéfices afin de réduire considérablement leur contribution fiscale.

These loopholes must be closed and our measures to stamp out tax abuse must be intensified.
Ces failles dans le système doivent être comblées et les mesures mises en place pour lutter contre les pratiques fiscales abusives doivent être renforcées.

whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

(ix) whereas tax advisors play a crucial role in facilitating aggressive tax planning, by helping companies to establish complex legal structures in order to take advantage of the mismatches and loopholes that arise from different tax systems; whereas a fundamental review of the corporate tax system cannot occur without investigating the practices of these advisory firms; whereas such an investigation must include consideration of the conflict of interest inherent in such firms, which simultaneously provide advice to national governments on setting up tax systems and advice to companies on how best to optimise their tax liabilities within such systems;
(ix) considérant que les conseillers fiscaux jouent un rôle crucial dans la promotion de l'optimisation fiscale agressive en aidant les sociétés à établir des structures juridiques complexes afin de tirer profit des incohérences et des lacunes résultant de systèmes fiscaux différents; qu'une révision fondamentale du système d'impôt sur les sociétés ne peut avoir lieu sans un examen des pratiques de ces sociétés de conseil; que cet examen doit également prendre en considération les conflits d'intérêts inhérents à ces sociétés, qui conseillent à la fois les gouvernements nationaux sur l'instauration de systèmes fiscaux et les entreprises sur la meilleure manière d'optimiser leurs obligations fiscales dans le cadre de ces systèmes;

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;
5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;

Is having a car a tax loophole? (1310 ) If the answer to these questions is no, then my constituents, Albertans, and for that matter all Canadians would like answers to the following: Despite this government's promise to limit tax increases to the rich and corporations by closing the so-called tax loopholes, why is it that the middle class has ended up with the burden of paying the majority of this year's nearly $1 billion tax increase in which a $.5 billion gas tax is included?
(1310) Si la réponse à ces questions est non, alors les électeurs de ma circonscription, les Albertains, comme tous les Canadiens d'ailleurs, aimeraient savoir comment il se fait que, malgré la promesse du gouvernement actuel de limiter les hausses d'impôts aux riches et aux sociétés en supprimant les échappatoires dites fiscales, c'est encore à la classe moyenne qu'il incombe de payer la majeure partie de la hausse d'impôts qui représente près de un milliard de dollars cette année et qui comprend une taxe sur l'essence de 0,5 milliard de dollars?

Because of these tax treaties, businesses, mostly very large corporations, do not pay their fair share of taxes here, in Canada, and we deliberately allow some of these corporations to forego their tax responsibility and to benefit from these tax loopholes, these tax havens, thanks to which they can legally save hundreds of millions of dollars in federal taxes.
À cause de ces conventions fiscales, on néglige notre dû, en termes de finances publiques, en termes de taxes et d'impôts versés par les entreprises, et pour la plupart de très grosses entreprises, et on omet délibérément d'aller chercher cette responsabilité fiscale que n'ont plus certaines grandes entreprises canadiennes, en profitant de ces trous, en profitant de ces paradis fiscaux pour faire en sorte, légalement, d'économiser des centaines de millions de dollars en paiement de taxes et d'impôts aux coffres fédéraux.