Vertaling van "these two bills simply " (Engels → Frans) :

At that time, the two ministers responsible for the bill, that is to say Canada's Minister of Canadian Heritage and Quebec's environment and wildlife minister, stressed how important their two bills were. While identical in many respects, these bills take into account each government's jurisdictions.
Les deux ministres concernés par ce projet de loi, la ministre du Patrimoine canadien, pour le Canada, et le ministre de l'Environnement et de la Faune, pour le Québec, avaient alors souligné l'importance de ces deux projets de loi, d'ailleurs semblables en plusieurs points, mais qui respectaient les compétences de chacun des gouvernements.

The meeting was cancelled on those two bills simply because there was a vote in the other place and the minister could not make it.
Cette réunion a été annulée tout simplement parce que le ministre ne pouvait pas s'y rendre à cause d'un vote à l'autre endroit.

There are broadly speaking two categories of barriers. Some of these barriers simply result from differences, e.g. in the regulatory approach and different social, labour, environmental, public health and consumer objectives.
Il existe, en substance, deux types d’obstacles: les premiers découlent tout simplement de différences quant aux approches réglementaires et aux objectifs poursuivis en matière sociale, d’emploi, d’environnement, de santé publique et de protection des consommateurs.

Where I take issue with that fact is that they are apparently wanting to deny the ability of Parliament to keep working to ensure that we can make a decision on these two bills (1245) What are these two bills about?
Là où je ne suis pas d'accord, c'est qu'ils veulent apparemment empêcher le Parlement de continuer de siéger pour que nous puissions prendre une décision sur ces deux projets de loi (1245) Sur quoi ces deux projets de loi portent-ils?

Since these two bills correspond directly with what the Auditor General is saying, does the government intend to support these two Bloc bills, since it was the Prime Minister himself who promised these things?
Comme ces deux projets de loi s'inscrivent en droite ligne avec les propos de la vérificatrice générale, le gouvernement a-t-il l'intention d'appuyer ces deux projets de loi du Bloc, étant donné que le premier ministre lui-même s'y est engagé?

- all other things being equal, the EUR 1500000 profit announced by BSCA for 2003 should be reduced by these two additional savings corresponding, on the one hand, to lower billing by Sowaer and, on the other hand, higher compensation by the Walloon Region. These two actions are tantamount to a total bonus of EUR 2400000 for BSCA in 2003.
- toutes choses égales par ailleurs, le profit de 1500000 euros annoncé pour 2003 par BSCA devrait être réduit de ces deux économies supplémentaires correspondant l'une à une moindre facturation de la Sowaer et l'autre à une compensation plus importante de la part de la Région wallonne; ces deux actions correspondent à un bonus total de l'ordre de 2400000 euros pour BSCA en 2003.

Reaffirming the separation of telecoms and broadcasting companies in these two bills simply freezes a status quo which is no longer appropriate today''.
Malheureusement, en réaffirmant la séparation des télécoms et des compagnies de radiodiffusion dans ces deux projets de loi, on ne fait que figer un statu quo qui n'est plus de mise aujourd'hui».

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contribution of assets or any company or firm already existing shall be valid only if passed by a majority of two-thirds of the votes of members present in person or by proxy.
Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux jugés inutiles, à la fondation de toute société ou à l'apport de biens à toute société constituée ne sont valablement prises qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.