Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body
of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the Unite
d States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of D
isputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have
...[+++] agreed to end the dispute [1].
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord"), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend [1].