They requested that they come in under the new section 18.1, and they also requested that, like Export Development Canada, they be under Schedule II rather than Schedule I. The foundation is still a government institution in Schedule II but Schedule II provides for certain other provisions where these organizations do not have to divulge proprietary information.
Elle a demandé non seulement d'être nommée au nouvel article 18.1, mais aussi, comme Exportation et développement Canada, d'être inscrite à l'annexe II, plutôt qu'à l'annexe I. La Fondation serait toujours considérée comme une institution fédérale à l'annexe II, sauf que cette dernière compte d'autres dispositions en vertu desquelles les organismes visés ne sont pas tenus de divulguer des renseignements commerciaux de nature exclusive.